8 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer instituant les commissions de libération conditionnelle, notamment l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle, modifié par l'arrêté ministériel du 9 avril 1999 et par l'arrêté ministériel du 8 septembre 1999, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, cinquième alinéa de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle est remplacé par la disposition suivante : « Le siège de la commission de libération conditionnelle néerlandophone de la cour d'appel de Bruxelles est fixé rue Berkendael 66, à 1190 Bruxelles. »

Art. 2.L'article 1er, sixième alinéa de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle est remplacé par la disposition suivante : « Le siège de la commission de libération conditionnelle francophone de la cour d'appel de Bruxelles est fixé rue Berkendael 66, à 1190 Bruxelles. » Bruxelles, le 8 juin 2000.

Le Ministre de la Justice M. VERWILGHEN