25 AOUT 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 21, du 5 mai 1999, réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

Le Ministre des Finances, Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 37, modifié par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, notamment l'article 1er, 1°, modifié par les arrêtés royaux du 21 décembre 1993 et du 20 octobre 1995;

Vu le tableau A de l'annexe à cet arrêté royal n° 20, notamment les rubriques XXIIIbis et XXXV, insérées par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer;

Vu l'arrêté ministériel n° 21, du 5 mai 1999, réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Vu l'urgence;

Considérant : - que l'arrêté ministériel n° 21, du 5 mai 1999, précité, se saisit, notamment en son article 5, de matières qui relèvent exclusivement de ministres fédéraux, régionaux ou communautaires, qui ont le secteur social dans leurs attributions; - que la démarche vicie cet arrêté ministériel n° 21 au point d'en ruiner l'autorité et d'en nécessiter la réparation avant qu'il n'entre en vigueur le 1er septembre 1999; - que le présent arrêté ministériel, dont tel est précisément l'objet, doit dès lors être pris d'urgence, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 21, du 5 mai 1999, réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les mots « auprès du directeur général de l'administration qui a la gestion de la T.V.A. dans ses attributions » sont remplacés par les mots « auprès du Ministre des Finances ».

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté ministériel n° 21, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « le directeur général de l'administration qui a la gestion de la T.V.A. dans ses attributions, » sont remplacés par les mots « le Ministre des Finances »; 2° les mots « directeur général de l'administration que le » et « a habilitée » sont supprimés;3° dans le texte néerlandais, le mot « teneinde » est inséré entre les mots « gemeenschapsminister » et « kennis ».

Art. 3.L'article 6 du même arrêté ministériel n° 21 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.Les ministres concernés instruisent le dossier en commun.

Ils peuvent procéder ou faire procéder à des devoirs d'information, réclamer ou faire réclamer des documents, effectuer ou faire effectuer une enquête complémentaires. ».

Art. 4.A l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté ministériel n° 21, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Le directeur général de l'administration qui a la gestion de la T.V.A. dans ses attributions, est compétent pour rendre » sont remplacés par les mots « Le Ministre des Finances rend »; 2° dans le texte néerlandais, les mots « te nemen » sont supprimés.

Art. 5.A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté ministériel n° 21, les mots « dans les quinze jours qui suivent le dépôt des conclusions visées à l'article 6, alinéa 3 » sont supprimés.

Art. 6.A l'article 12 du même arrêté ministériel n° 21, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « Le directeur général de l'administration qui a la gestion de la T.V.A. dans ses attributions, est compétent pour rendre » sont remplacés par les mots « Le Ministre des Finances rend »; 2° dans le texte néerlandais de cet alinéa 1er, les mots « te nemen » sont supprimés;3° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Cette décision est notifiée au requérant.».

Art. 7.L'article 13 du même arrêté ministériel n° 21 est supprimé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté ministériel du 5 mai 1999, Moniteur belge du 12 juni 1999; Arrêté royal du 20 juillet 1970, Moniteur belge du 31 juillet 1970;

Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969;

Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992 (1re édition);

Arrêté royal du 21 décembre 1993, Moniteur belge du 29 décembre 1993;

Arrêté royal du 20 octobre 1995, Moniteur belge du 31 octobre 1995;

Loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer, Moniteur belge du 12 juni 1999;

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973;

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989;

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer, Moniteur belge du 20 août 1996.