8 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant modification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI)

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer;

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 29, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article II.III.14, § 4, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI) ;

Vu les avis du comité supérieur de concertation pour les services de police, donnés les 29 avril 2009, 11 mai 2016, 6 juillet 2016, 28 septembre 2016, 21 juin 2017, 12 juillet 2017, 8 novembre 2017, 22 novembre 2017, 13 décembre 2017, 17 janvier 2018, 21 février 2018, 18 avril 2018, 9 mai 2018, 19 juin 2018, 27 juin 2018, 12 septembre 2018, 24 octobre 2018, 12 décembre 2018, 13 mars 2019, 15 mai 2019, 22 mai 2019, 12 juin 2019, 3 juillet 2019, 11 septembre 2019, 18 septembre 2019, 9 octobre 2019, 22 janvier 2020, 19 février 2020, 24 avril 2020, 1er juillet 2020, 12 août 2020 et 16 septembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 3 mai 2021;

Vu la demande d'accord adressée le 1er juillet 2021 à la Secrétaire d'Etat au Budget, en application de l'article 17, § 1er, de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant l'absence d'accord donné au terme du délai prévu;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 17, § 2 ;

Vu l'avis n° 70.373/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;

Considérant l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale;

Considérant les avis de la Direction du personnel;

Considérant les arrêts du Conseil d'Etat n° 239.475 du 20 octobre 2017, n° 239.978 du 28 novembre 2017 et n° 242.035 du 2 juillet 2018, Arrête : CHAPITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie I de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 2.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie II de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 3.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie III de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 4.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie IV de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 5.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie V de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 6.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie VI de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 7.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie VII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 8.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie VIII de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 9.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie IX de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 10.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie X de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 11.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie XI de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 12.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 13.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XIII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 14.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XIV de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 15.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XV de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 16.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XVI de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 17.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XVII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 18.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie XVIII de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 19.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie XIX de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 20.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie XX de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 21.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie XXI de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 22.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XXII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 23.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XXIII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 24.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie XXIV de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 25.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XXV de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 26.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XXVI de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 27.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XXVII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 28.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XXVIII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 29.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XXIX de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie. CHAPITRE II. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET ABROGATOIRES

Art. 30.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI), les lignes suivantes sont insérées: 1°. La ligne :

Adjoint du chef de service satellite Bruxelles

Diensthoofd adjunct satelliet Brussel

00000010

1

Entre la ligne :

Diensthoofd "Coördinatiecentrum"

Chef de service « Centre de Coordination »

33011222

3

Et la ligne :

Bureauchef "Personeel"

Chef de bureau « Personnel »

02010120

1

2°. La ligne :

Adviseur Lid - Business Analyst

Conseiller Membre- Business Analyst

00000122

2

Après la ligne :

Jurist van de bureau "Kennis en Expertise"

Juriste du bureau « Connaissance et Expertise

00002010

1

3°. La ligne :

Adviseur Lid - DPO en IT - Beheer

Conseiller Membre- DPO et gestion IT

03002120

2

Entre la ligne :

Bureauchef "Informatica"

Chef de bureau "Informatique"

22010222

2

Et la ligne :

Lid van de bureau "Informatica"

Membre du bureau "Informatique"

00002010

1

4°. La ligne :

Bureauchef Technische ondersteuning

Chef de bureau Appui technique

33011222

3

Entre la ligne :

Bureauchef "Operationele Steun"

Chef de bureau Appui opérationnel

12010122

2

Et la ligne :

Bureauchef "Kennis en Expertise"

Chef de bureau « Connaissance et Expertise »

32012122

3

Art. 31.Dans l'annexe du même arrêté, les pondérations des fonctions suivantes sont abrogées : Chef de service "Centre de coordination".

Chef de bureau "Personnel".

Chef de bureau "Informatique".

Membre du bureau "Informatique".

Chef de bureau "Appui opérationnel".

Juriste du bureau "Connaissance et Expertise".

Art. 32.Dans l'annexe du même arrêté, les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique suivantes sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol comme suit :

Diensthoofd adjunct satelliet Brussel.

Adjoint du chef de service satellite Bruxelles.

02011121

2

Bureauchef "Secretariaat"

Chef de bureau « Secrétariat »

23020120

2

Jurist van de bureau "Kennis en Expertise".

Juriste du bureau « Connaissance et Expertise »

02002120

2

Art. 33.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale, les pondérations des fonctions suivantes sont abrogées : 1°. Direction générale de la police judiciaire, Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée : Conseiller Analyste stratégique.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Services transversaux : Conseiller Juriste expert Statut pécuniaire ;

Conseiller Juriste expert Statut administratif et social ;

Conseiller Juriste expert Avis juridiques opérationnels ;

Conseiller Juriste expert Contentieux ;

Conseiller Juriste Statut pécuniaire ;

Conseiller Juriste Statut administratif et social ;

Conseiller Juriste Avis juridiques opérationnels ;

Conseiller Juriste Contentieux.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction des finances, Conseiller Chef de service PLIF. Commissariat général, Commissariat général, Conseiller Juriste Screenings. 2°. Commissariat général, Commissariat général, Conseiller fonctionnement interne et bien-être. 3°. Commissariat général, Direction de la coopération policière internationale, Conseiller Juriste Validation SPOC. Commissariat général, Direction interne de prévention et de protection au travail, Médecin Chef de service médecin du travail.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Chef de section HRM. Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Médecin Chef de Service psycho-médical.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Chef de section Missions de police intégrée.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Chef de section - Gestion du personnel.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Chef de section formation et knowledge management.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Conseiller Connaissance et expertise.

Direction générale de la police administrative, Direction générale de la police administrative, Conseiller Traducteur. 4°. Commissariat général, Direction de coordination et d'appui Bruxelles, Conseiller Chef de service cellule politique.

Direction générale de la police judiciaire, Direction générale de la police judiciaire, Conseiller Chef de section gestion financière.

Direction générale de la police judiciaire, Direction judiciaire déconcentrée Bruxelles, Conseiller Chef de service Politique et contrôle de gestion.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Services transversaux, Conseiller Chef de service bien-être et relations syndicales.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Conseiller - Affectations. 5°. Commissariat général, Commissariat général, Conseiller Conseiller Appui à la politique.

Commissariat général, Commissariat général, Conseiller Conseiller Intégrité.

Commissariat général, Direction de la communication, Conseiller Coordinateur de Section Editorial.

Commissariat général, Direction de la coopération policière internationale, Conseiller chef de service juriste IEID. Commissariat général, Direction de la coopération policière internationale, Conseiller Chef de section HRM. Direction générale de la police administrative, Direction générale de la police administrative, Conseiller Coordinateur HRM. Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Services transversaux, Conseiller Gestionnaire de dossier TIWK. Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction des finances, Conseiller Ordonnateur de budget.

Direction générale de la police judiciaire, Direction des unités spéciales, Conseiller-Ict Chef de section CTIF. Direction générale de la police judiciaire, Direction des unités spéciales, Conseiller Chef de service Logistique et finances.

Direction générale de la police administrative, Direction de sécurité publique, Conseiller Chef de service HRM.

Art. 34.La pondération suivante reprise à la partie I de l'annexe est abrogée : Conseiller Membre ICT Responsable Cellule ICT.

Art. 35.L'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale est abrogé. CHAPITRE III. - DISPOSITIONS FINALES

Art. 36.Les articles 1er et 35 produisent leurs effets le 1er septembre 2007.

L'article 2 produit ses effets le 1er juin 2016.

L'article 3 produit ses effets le 1er août 2016.

Les articles 4 et 33, 1° produisent leurs effets le 1er septembre 2016.

L'article 5 produit ses effets le 1er octobre 2016.

L'article 6 produit ses effets le 1er juillet 2017.

L'article 7 produit ses effets le 1er août 2017.

Les articles 8 et 33, 2° produisent leurs effets le 1er septembre 2017.

L'article 9 produit ses effets le 1er décembre 2017.

L'article 10 produit ses effets le 1er janvier 2018.

L'article 11 produit ses effets le 1er février 2018.

L'article 30, 1° produit ses effets le 1er mars 2018 et cesse de produire ses effets le 1er septembre 2020.

L'article 12 produit ses effets le 1er juin 2018.

L'article 13 produit ses effets le 1er juillet 2018.

Les articles 14, 33, 3° et 34 produisent leurs effets le 1er septembre 2018.

L'article 15 produit ses effets le 1er octobre 2018.

L'article 16 produit ses effets le 1er novembre 2018.

L'article 17 produit ses effets le 1er janvier 2019.

L'article 18 produit ses effets le 1er avril 2019.

L'article 19 produit ses effets le 1er juin 2019.

L'article 20 produit ses effets le 1er juillet 2019.

L'article 21 produit ses effets le 1er août 2019.

Les articles 22 et 33, 4° produisent leurs effets le 1er septembre 2019.

L'article 23 produit ses effets le 1er octobre 2019.

L'article 24 produit ses effets le 1er novembre 2019.

L'article 25 produit ses effets le 1er février 2020.

L'article 26 produit ses effets le 1er mars 2020.

L'article 27 produit ses effets le 1er mai 2020.

Les articles 28 et 30, 2° produisent leurs effets le 1er août 2020.

Les articles 29, 30, 3° et 4°, 31, 32 et 33, 5° produisent leurs effets le 1er septembre 2020.

Bruxelles, le 8 février 2022.

A. VERLINDEN

Pour la consultation du tableau, voir image