publié le 25 février 2022
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Dans les commissions de probation, ont été désignés par le procureur du Roi au tribunal de première(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2022040160
- pub.
- 25/02/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.
Dans les commissions de probation, ont été désignés par le procureur du Roi au tribunal de première instance de Liège et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Liège, les membres suivants ont été nommés par arrêté ministériel du 8 février 2022, pour un terme de trois ans produit ses effets le 1er septembre 2021: 1. Commission de probation auprès du tribunal de première instance de Liège : - membres suppléants : ? Dejaivfe C., ? Lannoy C., avocats.