publié le 01 mars 2022
Huissier de justice Par arrêté royal du 1 er février 2022, entrant en vigueur à la date de prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Goeyens H. de ses fonctions de huissier de justice dans Par arrêté ministériel du 8 février 2022, l'étude de M. Vandenbranden F., huissier de justice d(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2022040400
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- 01/03/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Huissier de justice Par arrêté royal du 1er février 2022, entrant en vigueur à la date de prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Goeyens H. de ses fonctions de huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire du Limbourg.
Par arrêté ministériel du 8 février 2022, l'étude de M. Vandenbranden F., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est transférée de Ganshoren à Woluwé-Saint-Pierre.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/)