3 MARS 2000. - Arrêté ministériel fixant le statut, les missions et les modalités de la gestion du Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines » (C.E.G.E.S.)

Le Ministre de la Recherche scientifique, Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment les articles 6 et 10;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment les articles 17 à 22;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les règles de gestion du Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines » aux nouvelles règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux dépendant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions;

Vu l'avis du 18 décembre 1997 du Collège des chefs des établissements scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 novembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les nouvelles règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux dépendant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000;

Considérant que dans un souci d'unité administrative et financière, il s'indique que les nouvelles règles de gestion du CEGES entrent en vigueur à la même date pour coïncider avec une année comptable;

Considérant par conséquent qu'il s'indique de publier le présent arrêté dans les plus brefs délais, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.En application de l'article 10 de l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, le Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines (CEGES) », désigné ci-après "le Centre", est créé auprès du pôle Documentation tel que défini par l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1erfévrier 2000 fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée.

Le Centre constitue la structure administrative chargée de mettre en oeuvre les missions de recherche et de service public définies à l'article 2.

Art. 2.Le Centre a pour missions : 1° de recueillir, sauvegarder et exploiter les archives et tous documents originaux se rapportant à la deuxième guerre mondiale, à ses antécédents et à ses conséquences, en respectant les dispositions de la législation et de la réglementation sur les Archives;2° de constituer et de mettre à la disposition du public la documentation scientifique pour l'étude des guerres et des sociétés contemporaines;3° de prendre toutes les initiatives utiles pour faciliter et organiser la recherche scientifique dans ces domaines;4° d'assurer la coordination avec les institutions de même nature en Europe et dans le monde, notamment au sein du Comité international d'histoire de la deuxième guerre mondiale.

Art. 3.Le Centre coordonnera ses activités avec celles des établissements scientifiques du pôle Documentation, des universités et des autres institutions de recherche scientifique.

Art. 4.Le Centre peut faire appel à la collaboration des départements ministériels et autres services publics pour l'exécution de ses missions.

Art. 5.Les organes de gestion du Centre sont : 1° le comité de gestion;2° le directeur;3° la commission scientifique. CHAPITRE II. - Du Comité de gestion

Art. 6.Le Comité de gestion est chargé : 1° d'arrêter le projet de programme-cadre triennal des activités du Centre;2° d'établir le budget d'un exercice avant le début de celui-ci et, le cas échéant, de l'adapter au cours de l'exercice;3° d'approuver, en même temps que le budget initial, le plan annuel des investissements;4° d'établir et d'examiner périodiquement le tableau de bord;5° d'approuver le rapport annuel d'activités;6° d'arrêter les comptes de l'exercice écoulé;7° de fixer les redevances pour missions et travaux pour compte de tiers;8° d'approuver les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services dans les limites fixées par le présent arrêté;9° d'engager et de licencier le personnel contractuel rémunéré à charge du budget du Centre;10° de gérer avec efficience les ressources et le patrimoine du Centre;11° d'organiser les services généraux (administratifs, logistiques et techniques) du Centre;12° de fixer les besoins pour ce qui concerne la construction, la rénovation et l'entretien de l'infrastructure et de veiller à son utilisation rationnelle;13° de prendre les mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens en sus des mesures élémentaires de sécurité prises par le directeur;14° de décider l'achat de tout document nécessaire aux activités du Centre.

Art. 7.Les membres de la commission du pôle Documentation constituent, avec le directeur, le président de la Commission scientifique, et le comptable du Centre, le Comité de gestion. Le comptable siège avec voix consultative.

A défaut de directeur ou en cas d'absence de celui-ci, il est remplacé par le membre du personnel scientifique le plus ancien en grade dans le grade le plus élevé.

L'article 6, §§ 3 à 5, de l'arrêté royal du 1er février 2000 précité s'applique aux membres du Comité de gestion.

Les articles 7 à 14 de l'arrêté royal du 1er février 2000 précité s'appliquent mutadis mutandis au fonctionnement du Comité de gestion. CHAPITRE III. - Du directeur

Art. 8.Le directeur est désigné par le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions sur proposition de la Commission scientifique et avis du Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles.

Les articles 17 à 22 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat s'appliquent mutatis mutandis à la désignation du directeur.

Ce dernier est engagé par contrat d'emploi et il est rémunéré suivant le régime pécuniaire en vigueur dans les établissements scientifiques de l'Etat pour les chefs de section.

Art. 9.Le directeur est chargé de la direction du personnel et des activités du Centre, conformément aux directives du Comité de gestion et de la Commission scientifique.

Art. 10.Le Comité de gestion délègue au directeur la gestion journalière du Centre.

Les objets et les limites de cette délégation, qui peut porter sur les tâches visées à l'article 6, 7° à 14°, sont inscrits dans le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion.

Les actes posés par le directeur dans le cadre de cette délégation sont portés à la connaissance du Comité de gestion lors de sa plus prochaine réunion.

Art. 11.Les articles 15, 16, 18 et 19 de l'arrêté royal du 1er février 2000 précité s'appliquent mutadis mutandis au directeur. CHAPITRE IV. - De la Commission scientifique

Art. 12.La Commission scientifique a pour missions : - d'élaborer l'avant-projet de programme-cadre triennal des activités du Centre visé à l'article 6, 1°; - de fixer le programme annuel des travaux scientifiques, de veiller à l'exécution de ceux-ci et d'établir éventuellement une priorité parmi ceux-ci; - de sélectionner, après un appel aux candidatures au Moniteur belge, le personnel scientifique à engager et de transmettre les propositions d'engagement et de promotion au Comité de gestion.

Art. 13.§ 1er. La Commission scientifique est composée : 1° du directeur;2° de deux membres du personnel scientifique du Centre, de régime linguistique différent et choisis par le directeur;3° de l'Archiviste général du Royaume et du Conservateur en chef de la Bibliothèque royale;4° de huit membres du corps académique des institutions universitaires, dont six issus des universités conférant des diplômes de licence en histoire;5° d'un membre du Corps académique de l'Ecole royale militaire;6° de deux personnalités choisies en raison de leur compétence dans les matières à traiter par le Centre. Les membres des catégories 4° à 6° sont désignés par le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, sur proposition du directeur; ils sont dotés d'un suppléant du même régime linguistique. § 2. La Commission scientifique est composée sur la base de la parité linguistique.

Le mandat des membres est de quatre ans et il est renouvelable. § 3. Le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions désigne le Président et le Vice-Président pour une période de quatre ans.

Le président appartient à un rôle linguistique différent de celui du directeur.

Art. 14.La Commission scientifique constitue un Bureau de six membres, qui en prépare les travaux.

Le président, le vice-président, le directeur en sont membres d'office.

La Commission scientifique complète la composition du Bureau en respectant la parité linguistique. CHAPITRE V. - Du comptable

Art. 15.Les articles 20 à 23 de l'arrêté royal du 1er février 2000 précité s'appliquent mutadis mutandis au comptable du Centre. CHAPITRE VI. - Du personnel

Art. 16.§ 1er. Le personnel administratif et technique du Centre est engagé, sous contrat d'emploi, par le Comité de gestion, après sélection des candidats par le directeur.

Le personnel est rémunéré et promu suivant les règles applicables au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat. § 2. Outre le directeur, le personnel scientifique comprend neuf chargés de la recherche.

Ces derniers sont rémunérés suivant le régime en vigueur dans les établissements scientifiques de l'Etat, respectivement comme chef de travaux-agrégé, chef de travaux, premier assistant, assistant ou attaché. § 3. Les attributions confiées par les statuts du personnel applicables au personnel scientifique ou au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, au conseil scientifique ou au conseil de direction sont exercées par la Commission scientifique. CHAPITRE VII. - Du budget, des comptes, de la gestion, des marchés publics et du contrôle

Art. 17.En vue de la réalisation de la mission du Centre et sans préjudice de l'appui octroyé par les Archives générales du Royaume et la Bibliothèque royale, une dotation annuelle au profit du Centre est accordée à charge des crédits inscrits au budget des Services du Premier Ministre - Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles.

Art. 18.Les articles 24 à 59 de l'arrêté royal précité du 1er février 2000 s'appliquent mutadis mutandis au Centre. CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales

Art. 19.Les articles 62, § 2, 63 et 64 de l'arrêté royal précité du 1er février 2000 s'appliquent mutatis mutandis au Centre.

Art. 20.L'arrêté ministériel du 10 janvier 1997 portant transformation du Centre de recherches et d'études historiques de la Seconde Guerre mondiale en Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines » est abrogé.

Art. 21.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 22.Le Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mars 2000.

R. DEMOTTE