11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, modifié par la loi du 30 mars 1994, l'arrêté royal du 3 avril 1997 et les lois des 20 mai 1997, 22 mars 1999, 26 mars 2001 et 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 juillet 1993 et les arrêtés royaux des 14 septembre 1994, 10 février 1995, 10 avril 1995, 6 février 1996, 5 juillet 1996, 27 juillet 1997, 9 décembre 1998, 13 juin 1999, 12 août 2000, 13 juillet 2001 et 28 janvier 2002 et l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 février 2003;

Vu le protocole n° 461 du 30 avril 2003 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indiqué de lever l'ambiguïté qui existe entre les libellés de l'article 1er, alinéa 1er, 4° et l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 1er février 1993 précité et que, en ce qui concerne les programmes et activités de recherche approuvés par le Conseil des Ministres, on doit aussi pouvoir engager du personnel chargé d'activités de préparation, définition, suivi, évaluation et valorisation;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter la rubrique 16° suite à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions fixant le statut, les missions et les modalités de la gestion du Centre d'Etudes et de Documentation "Guerre et Sociétés contemporaines" ainsi que les rubriques 18° et 29° suite à l'entrée en vigueur des nouveaux règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et du Service national de Congrès, en tant que services de l'Etat à gestion séparée;

Considérant que les règles organiques de la gestion financière et matérielle de BELNET et de SIST en tant que services de l'Etat à gestion séparée prévoient l'engagement de personnel contractuel rémunéré à charge du budget de ces services de l'Etat et que, dès lors, il convient de régler cet engagement dans le cadre des possibilités légales d'engagement de contractuels;

Considérant que le personnel contractuel des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, chargé de travaux scientifiques pour compte de tiers doit pouvoir être géré de manière souple et que, dès lors, il y a lieu de le reprendre dans la liste des tâches auxiliaires ou spécifiques;

Considérant que, vu notamment la date d'entrée en vigueur des règles organiques susmentionnées, les services concernés doivent pouvoir disposer le plus vite possible du personnel indispensable à l'exécution de leurs missions;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public est modifié comme suit : 1) la rubrique 4° est remplacée par la disposition suivante : « 4° aux membres du personnel : nécessaires à la l'exécution des activités liées aux programmes et actions de recherche approuvés par le Conseil des Ministres; nécessaires à la mise en oeuvre des activités de recherche et de service public scientifique non permanentes des établissements scientifiques de l'Etat et qui leur sont confiées par le ministre concerné »; 2) la rubrique 16° est remplacée par la disposition suivante : « 16° aux membres du personnel visés aux articles 8 et 16 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2000 fixant le statut, les missions et les modalités de la gestion du Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines;» 3) la rubrique 18° est remplacée par la disposition suivante : « 18° aux membres du personnel visés à l'article 5, 11° de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée;» 4) la rubrique 29° est remplacée par la disposition suivante : « 29° aux membres du personnel visés à l'article 3, 11° de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service national de Congrès en tant que service de l'Etat à gestion séparée;» 5) les rubriques suivantes sont insérées : « 45° aux membres du personnel visés à l'article 3, 11° de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Réseau télématique belge de la recherche en tant que service de l'Etat à gestion séparée;» « 46° aux membres du personnel visés à l'article 3, 11° de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'Information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée; » « 47° aux membres du personnel des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions chargés de travaux scientifiques pour compte de tiers »;

Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Les membres du personnel visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, doivent posséder les qualifications scientifiques ou techniques requises pour l'exécution des activités concernées. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 4.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE