29 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel, en ce qui concerne les emplois contractuels d'ouvrier des espaces verts

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 décembre 1997, 17 février 1998 et 23 juillet 1998;

Vu le fait que l'avis des conseils de direction du « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten » (Musée royal des Beaux-Arts) d'Anvers, du « Instituut voor Natuurbehoud » (Institut pour la Conservation de la Nature), du « Centrum voor Bevolkings- en Gezinsstudiën » (Centre d'Etude de la Population et de la Famille), du « Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer » (Institut de sylviculture et de gestion de la faune sauvage) et du « Instituut voor het Archeologisch Patrimonium » (Institut du Patrimoine archéologique) est censé être favorable en application de l'article 16 du statut précité;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 22 juin 1999;

Vu le protocole n° 136.349 du 22 juin 1999 du comité de secteur XVIII Communauté flamande Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant quen vertu de l'accord sectoriel 1997-1998 du 19 décembre 1998, les ouvriers des espaces verts doivent relever des accords sectoriels des services du Gouvernement flamand à partir du 1er juillet 1999;

Considérant que par conséquent le statut de ces membres du personnel doit être fixé d'urgence et qu'un délai donnerait lieu à des paiements tardifs et à des tensions entre les travailleurs;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article XIV 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel, il est ajouté un 4°, rédigé comme suit : « 4° les emplois d'ouvrier des espaces verts auprès du « Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer »

Art. 2.Dans la partie XIV, chapitre 4, section 1re, du même arrêté, il est inséré un article XIV 44bis, rédigé comme suit : « Art.XIV 44bis. Les échelles de traitement suivantes sont liées aux emplois d'ouvrier des espaces verts mentionnés à l'article XIV 5, § 2, 4° : « - ouvrier des espaces verts (chef d'équipe ou maître-spécialiste)D121 - ouvrier des espaces verts E121 » Art.3. Dans l'annexe 8 du même arrêté, les dispositions suivantes sont insérées : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 29 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS