3 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre organique et le statut du personnel du secrétariat permanent du Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid (conseil flamand de la politique scientifique) et modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 15 décembre 1993 portant création d'un Conseil flamand de la Politique scientifique, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, tel que modifié à ce jour;

Vu l'avis du collège des secrétaires généraux du Ministère de la Communauté flamande, donné le 2 avril 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 12 octobre 1998;

Vu le protocole n° 88.230 du 12 mars 1998 du Comité de secteur XVIII Communauté flamande Région flamande;

Vu l'avis favorable unanime du 12 mars 1998 émis par le Comité supérieur de concertation Communauté flamande Région flamande;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 8 septembre 1998 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 1999, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du territoire et des Médias et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique du secrétariat permanent du Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid (VRWB) est fixé comme suit : 1° Personnel chargé de la politique scientifique a) secrétaire (chercheur, A2) .. . . . 1 b) chercheur (A2) .. . . . 2 2° Personnel administratif a) adjoint du directeur (A1) .. . . . 1 b) collaborateur (C1) .. . . . 1 c) assistant (D1) .. . . . 1

Art. 2.Des membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande, département des Sciences, de l'Innovation et des Médias (WIM) sont affectés aux postes visés à l'article 1er.

Art. 3.L'article VIII 25 du statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 juin 1995, 26 juin 1996, 21 mai 1997, 14 juillet 1998 et 9 février 1999, est complété par un § 12 rédigé comme suit : « § 12. Le secrétaire du Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid est évalué, en concertation avec le président du VRWB, par le Secrétaire général du département des Sciences, de l'Innovation et des Médias, et par un fonctionnaire du rang A3 désigné par le conseil de direction départemental.

Les autres chercheurs appartenant au secrétariat du Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid sont évalués par le secrétaire et par le Secrétaire général du département des Sciences, de l'Innovation et des Médias. »

Art. 4.L'article XIII 33, § 2, 2° du même statut, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 1999, est complété par la disposition suivante : « Chercheur assumant la fonction de secrétaire du Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid (VRWB) . . . . . A262 après quatre ans de prestations effectives, sur l'avis du président du VRWB et après une évaluation fonctionnelle . . . . . A263 »

Art. 5.Dans l'annexe 7 jointe au même statut, modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er juin 1995, 12 juin 1995, 14 mai 1996, 20 juin 1996, 26 juin 1996, 19 décembre 1996, 11 mars 1997, 4 novembre 1997, 28 avril 1998, 12 mai 1998, 9 février 1999 et 16 mars 1999, une condition particulière est ajoutée au grade de chercheur : « condition supplémentaire pour le secrétaire du Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid : justifier d'au moins 10 ans d'expérience utile. »

Art. 6.Dans l'annexe 15 jointe au même statut, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 et modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 novembre 1998, 9 février 1999 et 16 mars 1999, l'organigramme du département des Sciences, de l'Innovation et des Médias est remplacé par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a la politique scientifique et technologique dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS

Annexe DEPARTEMENT DES SCIENCES, DE L'INNOVATION ET DES MEDIAS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 1999 fixant le cadre organique et le statut du personnel du secrétariat permanent du Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid et modifiant le Statut du personnel flamand du 24 novembre 1993.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonctions publique et des Sports, J. SAUWENS