28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne les centres de soins de jour

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, l'article 48, modifié par le décret du 18 novembre 2011, l'article 58, § 1er, modifié par les décrets des 21 juin 2013 et 21 décembre 2018, et l'article 59, alinéa 1er, modifié par le décret du 21 juin 2013 ;

Vu l'annexe IX, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 mars 2019 ;

Vu l'avis 66.104/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe IX à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 septembre 2012, 16 mai 2014, et 30 novembre 2018, est complétée par un article 60, rédigé comme suit : «

Art. 60.Les centres de soins de jour qui sont exploités sans agrément en tant que centres de jour du 1er mars 2010 au 31 mai 2019 dans le cadre des projets de « soins alternatifs aux personnes âgées vulnérables » de l'INAMI peuvent obtenir une autorisation préalable et un agrément comme centre de soins de jour qui ne s'occupe que des usagers atteints d'une maladie chronique, c'est-à-dire des usagers atteints de démence précoce, même si leur région est déjà pleinement engagée dans le programme.

Afin d'obtenir une autorisation préalable, la structure démontre également l'occupation pendant la période allant du 1er mai 2014 au 30 avril 2019 au moment de la demande d'autorisation préalable.

Le centre de soins de jour transmet à l'agence les données d'occupation en utilisant le formulaire fourni par l'agence sur son site web.

L'autorisation préalable et l'agrément sont demandés ensemble.

L'agrément prend cours le 1er juin 2019.

Aussi longtemps que le problème de la surprogrammation n'aura pas été résolu et qu'il n'y aura pas de marge dans la programmation, aucune nouvelle autorisation préalable ne peut être octroyée. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN