14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne l'indexation du montant de subvention des centres de séjour de convalescence

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, article 55, § 1er, alinéa 1er, modifié par le décret du 20 décembre 2019, et article 56, alinéa 1er.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 décembre 2024. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.409/3 le 20 février 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne le financement des centres de séjour de convalescence a modifié l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers pour permettre le financement structurel des centres de séjour de convalescence à partir du 1er janvier 2025. Le présent arrêté rectifie une erreur administrative de sorte que l'indice de base pour le montant de la subvention pour les centres de séjour de convalescence soit l'indice applicable au 1er janvier 2025.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 27/3, § 1er, de l'annexe 9 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024, est complété par un alinéa 6 rédigé comme suit : « Par dérogation à l'article 19, alinéa 2, du présent arrêté, l'indice de base pour le montant de la subvention visé à l'alinéa 1er est l'indice applicable au 1er janvier 2025. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Art. 3.Le ministre flamand ayant les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mars 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances, C. GENNEZ