18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 2, § 1er, 3°, l'article 2, § 2, introduit par la loi-programme du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par le décret du 7 juillet 2017, l'article 4, alinéa 1er, 1°, et l'article 9bis, § 1er.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 20 octobre 2020. - Le « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre) a rendu un avis le 3 novembre 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.273/1 le 7 décembre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation - Le présent arrêté modifie le régime de remboursement des titres-services. Si un titre-service non utilisé est remboursé par la société émettrice à l'utilisateur dans l'année suivant l'achat, l'avantage fiscal accordé sur la base de l'achat du titre-service doit être déduit du remboursement. Comme l'avantage fiscal en Région flamande a été abaissé de 30% à 20%, le montant du remboursement doit être porté de 70% à 80%. Les 20% restants (anciennement 30%) seront remboursés au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale. Cela s'appliquera à partir du 1er janvier 2021, car l'abaissement de l'avantage fiscal s'applique à tous les titres-services achetés en 2020. Le présent arrêté règle également le remboursement des titres-services des utilisateurs décédés.Ces titres-services peuvent être remboursés à la demande des successeurs, même si les titres-services ont expiré au moment de la demande. Cet ajout rend le remboursement des titres-services d'utilisateurs décédés par la société émettrice juridiquement correct. - Le présent arrêté modifie le quorum nécessaire au sein de la commission du fonds de formation titres-services. Afin d'assimiler ce quorum à la composition de la commission consultative pour les activités de titres-services telle que visée à l'article 2ter, § 4, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, la présence obligatoire est limitée à un membre de la représentation des employeurs et de la représentation des travailleurs.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, 8°, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 28 septembre 2008, le point a) est remplacé par ce qui suit : « a) un des enfants suivants : 1) l'enfant bénéficiant des allocations familiales majorées pour enfants handicapés ;2) l'enfant atteint d'une grave maladie ;3) l'enfant bénéficiant d'une allocation de soins pour un besoin de soutien spécifique sur la base de l'article 16 du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale ; ».

Art. 2.A l'article 2quater, § 4, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2018, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 6°, le membre de phrase « de l'article 7 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux ou » est abrogé ; 2° le point 13° est remplacé par ce qui suit : « 13° si la section sui generis d'une entreprise agréée telle que visée à l'article 12.1 du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019 est transformée en une entreprise autonome, l'entreprise s'engage à effectuer la scission conformément aux articles 12.2 à 12.10 de ce code ; » ; 3° le point 20° est remplacé par ce qui suit : « 20° l'entreprise s'engage à respecter toutes les dispositions des lois suivantes et de ses arrêtés d'exécution applicables : a) la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;b) la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers ;c) la loi du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2018 pub. 08/06/2018 numac 2018202642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour fermer relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.».

Art. 3.A l'article 3, § 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2019, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « 70% » est remplacé par le membre de phrase « 80% » et le membre de phrase « 30% » est remplacé par le membre de phrase « 20% » ;2° il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit : « Les héritiers d'un utilisateur décédé peuvent demander le remboursement des titres-services de l'utilisateur décédé qui étaient valables au moment du décès, même si la durée de validité des titres-services a expiré au moment de la demande.».

Art. 4.Dans l'article 4, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2015, les points 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit : « 2° un membre représentant les employés, ou son suppléant ; 3° un membre représentant les employeurs, ou son suppléant ;».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3, 1°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS