24 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne l'exclusion de l'utilisateur

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, article 3ter, inséré par le décret du 18 juin 2021, et article 7, alinéa deux, modifié par les lois des 4 juillet 2011 et 22 juin 2012.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis le 18 juin 2021. - Le Conseil socio-économique de la Flandre a donné un avis le 12 juillet 2021. - Une demande de traitement d'urgence a été soumise au Conseil d'Etat, motivée par le fait que la pandémie de coronavirus est toujours présente au moment de la demande d'avis. Le présent arrêté concerne les mesures urgentes et nécessaires qui peuvent être prises en fonction de l'évolution de la pandémie. Il s'agit des mesures de sécurité à respecter par les utilisateurs de titres-services, dans le cadre de la lutte contre une situation d'urgence en matière de santé publique et la sanction d'exclusion ou de décision de recouvrement qui y est liée. L'évolution des risques pour la santé publique étant imprévisible, il est important de pouvoir intervenir rapidement. Le présent arrêté constitue l'application du décret du 16 juin 2021. La raison de l'élaboration de ce décret était, entre autres, le rôle important des utilisateurs des titres-services et le rôle des travailleurs dans le système de ces titres-services dans le contrôle des risques de propagation du coronavirus et, lié à cela, la nécessité de mesures à l'égard des utilisateurs. Le présent arrêté d'exécution est nécessaire pour la mise en oeuvre du décret, pour lequel le Conseil d'Etat a également donné son avis en urgence. le Conseil d'Etat a donné l'avis 69.905/1 le 20 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - En Flandre, le système des titres-services compte plus de 100 000 travailleurs qui aident plus de 700 000 utilisateurs dans les ménages.

Il est clair que ce groupe de personnes joue un rôle important dans la lutte contre une épidémie telle que celle du coronavirus, d'autant plus que les utilisateurs sont souvent à la maison pendant les activités en raison du travail à domicile obligatoire ou recommandé.

En outre, une partie importante de travailleurs se trouve dans une position économique plus faible, ce qui les rend moins capables de s'affirmer et plus sensibles aux pressions extérieures, et un moyen de pression supplémentaire sur l'utilisateur peut contribuer à faire appliquer les mesures. Pour ces raisons, il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques pour le secteur des titres-services. - Le port d'un masque buccal est un moyen simple mais efficace visant à limiter la propagation du coronavirus. Son port devient donc obligatoire lorsque l'utilisateur ou un membre de sa famille se trouve dans la même pièce que le travailleur. Ainsi, l'obligation du masque buccal est également assimilée aux mesures en vigueur dans le cadre de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, article 5, modifié en dernier lieu le 4 juin 2021, qui prévoit qu'un masque buccal est obligatoire dans les zones accessibles au public des établissements commerciaux. Le travailleur peut être en contact avec plusieurs clients chaque jour dans une pièce fermée, comme un vendeur de magasin, par exemple. Ces situations sont très similaires et il est donc nécessaire de mettre les précautions sur le même plan. En outre, comme l'a rappelé le Comité de consultation du 18 juin 2021, l'employeur doit obligatoirement fournir un masque buccal au travailleur pour chaque prestation. Il est dès lors logique que l'utilisateur soit prié de prévoir la même chose pour lui-même et sa famille. - L'arrêté ministériel précité stipule également à l'article 15bis que les visites intérieures par foyer sont limitées à 4 personnes. La restriction des visites à l'intérieur reste un élément important pour limiter la propagation du coronavirus. Il faut donc éviter que les aides ménagères soient en contact avec des visites de l'utilisateur qui pourraient également être planifiées à un autre moment. - Les personnes infectées ou potentiellement infectées par le coronavirus doivent respecter les mesures de quarantaine telles que rester chez elles de manière préventive pour éviter tout contact avec d'autres personnes. Elles ne devraient certainement pas aller travailler non plus. Ceci est notamment prévu à l'article 2, § 1bis de l'arrêté ministériel précité.

Cette obligation s'impose donc inversement, à savoir que les personnes isolées ne peuvent pas non plus recevoir de travailleurs dans leur logement. En outre, afin de limiter au minimum le fonctionnement de l'entreprise agréée, il est important que les utilisateurs signalent l'annulation d'une prestation à l'entreprise dans les plus brefs délais. - Si les mesures générales doivent être assouplies, les autorités doivent être en mesure de procéder à des ajustements rapides. Il est donc nécessaire que le ministre ne puisse lever que les mesures de sécurité individuelles.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020, est ajouté un paragraphe 6 rédigé comme suit : « § 6. Le département peut, conformément à l'article 3ter de la loi, exclure une personne du droit de commander et d'utiliser des titres-services ou peut récupérer l'allocation auprès de cette personne si celle-ci a enfreint les mesures de sécurité mentionnées à l'article 3bis. ».

Art. 2.Dans le même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020, il est inséré un article 3bis, rédigé comme suit : «

Art. 3bis.En application de l'article 3ter, premier alinéa, de la loi, l'utilisateur et les membres de sa famille doivent respecter les mesures de sécurité suivantes : 1° ils portent toujours correctement un masque buccal lorsqu'ils se trouvent dans la même pièce que le travailleur ;2° ils ne reçoivent pas de visiteurs au domicile lorsque le travailleur est au travail, sauf si la visite est urgente et nécessaire pour la santé d'un membre de la famille ou pour les conditions matérielles de vie au domicile ;3° ils annulent immédiatement la prestation s'ils se trouvent dans une situation de quarantaine ou présentent des symptômes de maladie typiques du COVID-19. Les mesures de sécurité visées à l'alinéa premier, s'appliquent aussi longtemps que l'urgence civile en matière de santé publique visée à l'article 4, § 1, alinéa 1, 1°, du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique et fixé en dernier lieu par arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2021, s'applique.

Le ministre flamand compétent pour l'emploi peut lever toute mesure de sécurité individuelle visée au premier alinéa avant la fin de l'urgence civile visée au deuxième alinéa, si cela est possible compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire et de la sécurité des travailleurs. ».

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 août 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS