publié le 28 janvier 2011
Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande
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- autorite flamande
- numac
- 2011035041
- pub.
- 28/01/2011
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- 17/12/2010
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- eli/arrete/2010/12/17/2011035041/moniteur
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17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, notamment les articles 13 et 15, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 juillet 2010;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, rendu le 2 septembre 2010;
Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre, rendu le 13 octobre 2010;
Vu l'avis 48.881/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Section 1re. - Définitions
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° décret du 31 janvier 2003 : le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique;2° Ministre : le Ministre flamand chargé de l'économie;3° entreprise : une entreprise telle que visée à l'article 3, 1°, du décret du 31 janvier 2003;4° petites, moyennes et grandes entreprises : une entreprise telle que visée à l'article 3, 2°, 3° et 4°, du décret du 31 janvier 2003;5° aide : l'aide, visée à l'article 3, 5°, du décret du 31 janvier 2003;6° date d'introduction de la demande d'aide : la date à laquelle l'Agence de l'Entrepreneuriat (« Agentschap Ondernemen ») reçoit la demande d'aide électronique;7° début des investissements écologiques : la date la plus antérieure, soit de la première facture, soit de l'acte en cas d'acquisition d'un bien immobilier, soit du contrat de leasing;8° fin des investissements écologiques : la date la plus récente, soit de la dernière facture, soit de l'acte en cas d'acquisition d'un bien immobilier, soit du contrat de leasing;9° investissements écologiques : investissements environnementaux et investissements sur le plan énergétique;10° investissements environnementaux : les investissements axés sur la protection de l'environnement, visée à l'article 12, 2°, du décret du 31 janvier 2003;11° investissements sur le plan énergétique : les investissements visés à l'article 15, § 1er, 3°, du décret du 31 janvier 2003;12° convention d'audit : la convention d'audit relative à l'efficacité énergétique dans l'industrie, approuvée par le Gouvernement flamand le 10 juin 2005;13° convention de benchmarking : la convention de benchmarking relative à l'efficacité énergétique dans l'industrie, approuvée par le Gouvernement flamand le 29 novembre 2002;14° implantation moyenne : une implantation ayant une consommation énergétique annuelle d'au moins 0,1 et de moins de 0,5 pétajoule (PJ) au moment de l'adhésion à la convention d'audit;15° grande implantation énergivore : une implantation ayant une consommation énergétique annuelle d'au moins 0,5 pétajoule (PJ) au moment de l'adhésion à la convention de benchmarking;16° norme européenne : la norme communautaire visée à l'article 12, 1°, du décret du 31 janvier 2003;17° normes flamandes : la réglementation applicable en Région flamande, à l'exception des normes européennes;18° intensité des aides : l'intensité visée à l'article 3, 6°, du décret du 31 janvier 2003;19° chiffre écologique : le chiffre exprimant la performance d'une technologie sur la liste limitative de technologies;20° classes écologiques : les classes répartissant les technologies sur la liste limitative de technologies sur la base du chiffre écologique;21° site web : le site web de l'Agence de l'Entrepreneuriat;22° décret sur l'électricité : le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité ou son ayant cause;23° centre d'entreprises : le centre d'entreprises visé à l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprise et des immeubles de transit;24° immeuble de transit : l'immeuble de transit visé à l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprise et des immeubles de transit. Section 2. - Définition de petites et moyennes entreprises
Art. 2.L'ampleur de l'entreprise, dont il est question dans la définition des petites et moyennes entreprises fixée par la Commission européenne, visée à l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité, est fixée sur la base d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise et sur la base des articles 3 et 4.
Art. 3.Les données pour le calcul du chiffre d'affaires annuel et du bilan total sont fixées sur la base du dernier compte annuel déposé auprès de la Banque nationale de Belgique avant la date d'introduction de la demande d'aide, qui est disponible par le biais d'une banque de données centrale.
Pour le calcul du chiffre d'affaires, un exercice de plus de ou de moins de douze mois est reconverti en une période de douze mois.
Pour les entreprises qui ne doivent établir de compte annuel, les données sont établies sur la base de la dernière déclaration auprès des impôts directs avant la date d'introduction de la demande d'aide.
Concernant les entreprises récemment créées, dont le premier compte annuel n'a pas encore été clôturé et dont la première déclaration fiscale n'a pas encore été faite, les données sont établies sur la base d'un plan financier de la première année de production.
Art. 4.Les données pour le calcul du nombre de personnes employées sont établies à l'aide du nombre de travailleurs employés au sein de l'entreprise pendant les quatre derniers trimestres pouvant être attestés par l'Office national de Sécurité sociale avant la date d'introduction de la demande d'aide, et qui sont disponibles par le biais d'une banque de données centrale.
Concernant les entreprises récemment créées, pour lesquelles l'Office national de Sécurité sociale ne peut pas encore fournir d'attestation du nombre de travailleurs, les données sont établies sur la base d'un plan financier de la première année de production. Section 3. - Réglementation européenne
Art. 5.La présente réglementation relève de l'application du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (JO L 214 du 9 août 2008, p. 3). Section 4. - Conditions générales
Art. 6.Une aide est uniquement octroyée à des entreprises qui répondent à la réglementation applicable en Région flamande.
L'entreprise doit continuer à répondre à la présente réglementation jusqu'à cinq ans de la fin des investissements écologiques.
A la date d'introduction de la demande d'aide, l'entreprise ne peut avoir de dettes arriérées auprès de l'Office national de Sécurité sociale.
Art. 7.Les investissements écologiques doivent être entamés dans les six mois de la décision d'octroi d'aide et doivent être terminés dans les trois ans de la décision d'octroi d'aide.
Le Ministre peut prolonger le délai dans lequel les investissements écologiques doivent être entamés lorsque l'entreprise n'a pas obtenu les autorisations demandées pour l'exécution des investissements écologiques dans les six mois de la décision d'octroi d'aide.
Art. 8.Le délai de cinq ans, visé à l'article 7 du décret du 31 janvier 2003, prend cours à partir de la fin des investissements écologiques.
Art. 9.Aucune aide ne peut être octroyée aux entreprises lorsqu'une autorité administrative, telle que visée à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, dispose d'une influence dominante à la date d'introduction de la demande d'aide. Il est question d'une présomption d'influence dominante lorsque 50 % ou plus du capital ou des droits de vote de l'entreprise sont directement ou indirectement détenus par l'autorité administrative.
Cette présomption peut être réfutée lorsque l'entreprise peut démontrer que l'autorité administrative, visée à l'alinéa premier, n'exerce en réalité aucune influence dominante sur la politique de l'entreprise. Le Ministre en décide.
Art. 10.Une aide est uniquement octroyée à des entreprises ayant une ou plusieurs implantations en Région flamande lorsqu'elles ont adhérées à la convention d'audit avant la date d'introduction de la demande d'aide et lorsqu'elles répondent aux obligations résultant de l'adhésion.
Une aide est uniquement octroyée à des entreprises ayant une ou plusieurs implantations énergivores en Région flamande lorsqu'elles ont adhérées à la convention de benchmarking avant la date d'introduction de la demande d'aide et lorsqu'elles répondent aux obligations résultant de l'adhésion.
Art. 11.L'aide octroyée doit avoir un effet stimulateur.
Cela signifie que les investissements écologiques ne peuvent être entamés au plus tôt qu'après la date d'introduction de la demande d'aide.
Les grandes entreprises doivent en outre prouver l'effet stimulateur de l'aide pour le projet d'investissement.
L'effet stimulateur est démontré sur la base d'un des points suivants : 1° une augmentation substantielle de l'ampleur du projet d'investissement ou de l'activité de l'entreprise suite à l'octroi de l'aide;2° une augmentation substantielle de la portée du projet d'investissement ou de l'activité de l'entreprise suite à l'octroi de l'aide;3° une augmentation substantielle des dépenses totales de l'entreprise pour le projet d'investissement suite à l'octroi de l'aide. Concrètement, l'alinéa quatre implique que l'effet stimulateur est prouvé en démontrant le suivant : 1° quel investissement écologique techniquement comparable ayant un niveau de protection environnementale inférieur sera exécuté en tout cas;2° quels investissements écologiques l'entreprise est disposée à exécuter en sus des investissements écologiques visés au point 1°.
Art. 12.Le Ministre détermine les conditions d'exécution complémentaires. CHAPITRE 2. - Champ d'application
Art. 13.Des aides sont accordées aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande aux conditions visées au décret du 31 janvier 2003, au présent arrêté et aux arrêtés d'exécution du présent arrêté.
Art. 14.Seules les entreprises dont l'activité principale à la date d'introduction de la demande d'aide relève des secteurs, visés à l'annexe du présent arrêté, entrent en ligne de compte pour l'octroi des aides.
Le Ministre peut adapter l'annexe sur la base des priorités politiques et de la réglementation européenne. CHAPITRE 3. - Investissements écologiques entrant en ligne de compte
Art. 15.Des investissements écologiques entrent en ligne de compte pour l'octroi des aides lorsqu'ils figurent sur la liste limitative de technologies et lorsque des investissements ont été faits par l'entreprise demandant des aides dans tous les composants d'investissements essentiels.
Lorsque des normes flamandes plus strictes que les normes européennes ne sont pas applicables, les investissements écologiques sur la liste limitative de technologies ont un des objectifs suivants : 1° dépasser les normes européennes qui ont été approuvées, même si ces normes ne sont pas encore entrées en vigueur.Pour l'acquisition de nouveaux moyens de transport, il faut uniquement dépasser les normes européennes qui sont entrées en vigueur; 2° obtenir des avantages environnementaux pour lesquels aucune norme européenne n'a encore été approuvée. Lorsque des normes flamandes plus strictes que les normes européennes sont applicables, les technologies doivent dépasser les normes flamandes.
Par technologie, la liste limitative de technologies mentionne les données suivantes : a) le code de technologie et le nom de la technologie;b) une brève description de la technologie;c) les composants d'investissements essentiels;e) les investissements supplémentaires;f) le chiffre écologique, la classe écologique et le pourcentage d'aide. Le Ministre détermine la liste limitative de technologies et peut modifier cette liste sur la proposition de l'Institut flamand pour la Recherche technologique.
Art. 16.Lorsque certains investissements écologiques figurant sur la liste limitative de technologies ne correspondent pour certaines entreprises pas aux objectifs, visés à l'article 15, alinéa deux, ces investissements écologiques n'entrent pas en ligne de compte pour des aides pour ces entreprises.
Certains investissements écologiques sectoriels figurant sur la liste limitative de technologies entrent uniquement en ligne de compte pour des aides pour des entreprises dont l'activité principale à la date d'introduction de la demande d'aide relève du secteur concerné.
Les investissements écologiques suivants ne peuvent figurer sur la liste limitative de technologies : 1° des investissements écologiques entrant en ligne de compte pour l'octroi d'aides par le biais de certificats de cogénération telle que visée au décret sur l'électricité;2° des investissements écologiques entrant en ligne de compte pour l'octroi d'aides par le biais de certificats d'électricité écologique telle que visée au décret sur l'électricité.
Art. 17.Les composants d'investissement essentiels, visés à l'article 15, alinéa premier, peuvent uniquement comprendre les investissements matériels et immatériels suivants : 1° des installations et des équipements visant à limiter ou à terminer la pollution ou les nuisances ou à adapter les méthodes de production en vue de la protection de l'environnement;2° des investissements immatériels, tels que visés à l'article 14, § 2, du décret du 31 janvier 2003.
Art. 18.Les investissements écologiques peuvent également être réalisés par une société de patrimoine, appartenant au même groupe que l'entreprise demandant des aides. Les deux sociétés appartiennent au même groupe dans un des cas suivants : 1° la société de patrimoine participe à concurrence d'au moins 25 % dans l'entreprise demandant des aides;2° l'entreprise demandant des aides participe à concurrence d'au moins 25 % dans la société de patrimoine;3° une personne physique ou morale participe à concurrence d'au moins 25 % dans les deux sociétés. En exécution de l'article 7 du décret du 31 janvier 2003, les investissements écologiques par la société de patrimoine, visée à l'alinéa premier, doivent être mis à disposition de l'entreprise demandant des aides pendant 5 ans.
Art. 19.Les investissements écologiques suivants n'entrent pas ligne de compte : 1° les investissements écologiques, auparavant activés et repris dans le tableau d'amortissement, acquis : a) d'une entreprise à laquelle l'entreprise demandant des aides participe directement ou indirectement;b) d'une entreprise qui participe directement ou indirectement dans l'entreprise demandant des aides;c) d'une société de patrimoine apparentée;2° les investissements écologiques acquis d'un gérant, d'un administrateur ou d'un actionnaire de l'entreprise demandant des aides;3° les investissements écologiques qui, en cas d'achat, ne sont pas acquis en pleine propriété;4° les investissements écologiques concernant l'exploitation d'un centre d'entreprises ou d'un immeuble de transit;5° les investissements écologiques faisant l'objet d'un amortissement sur une période de moins de trois ans. Le Ministre peut, conformément à l'intention du décret du 31 janvier 2003 et du présent arrêté, adapter l'énumération des investissements écologiques n'entrant pas en ligne de compte, visés à l'alinéa premier. CHAPITRE 4. - Intensité des aides
Art. 20.L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.
Art. 21.La subvention est calculée comme un pourcentage des investissements subventionnables. Il s'agit des investissements supplémentaires de composants d'investissement essentiels, visés à l'article 15, alinéa premier, et à l'article 17.
Les investissements supplémentaires, visés à l'article 14, § 3, du décret du 31 janvier 2003, sont calculés en comparant l'investissement écologique avec un investissement classique comparable au niveau technique, mais qui ne permet pas d'atteindre le même niveau de protection environnementale ou d'efficacité énergétique. La comparaison doit être effectuée sur la base d'une capacité de production égale de l'investissement classique et l'investissement écologique prévu.
Art. 22.§ 1er. L'importance maximale de la subvention est déterminée sur la base de la classe écologique et sur la base de l'ampleur de l'entreprise à la date d'introduction de la demande d'aide, conformément au tableau suivant :
classe écologique
chiffre écologique
petites et moyennes entreprises
grandes entreprises
A
9
30 %
15 %
B
6
20 %
10 %
C
4 - 3
10 %
5 %
D
2 - 1
5 %
0 %
§ 2. Le pourcentage de subvention peut être augmenté d'une bonification de subvention. L'importance maximale de la bonification de subvention est déterminée sur la base du fait que l'entreprise dispose d'un scan environnemental, énergétique ou d'efficacité écologique, d'un certificat environnemental ou d'un système de gestion environnementale à la date d'introduction de la demande d'aide, et sur la base de l'ampleur de l'entreprise à la date d'introduction de la demande d'aide, conformément au tableau suivant :
petites et moyennes entreprises
grandes entreprises
un scan environnemental, énergétique ou d'efficacitéécologique
5 %
0 %
un certificat environnemental
5 %
0 %
un système de gestion environnementale
10 %
5 %
Les bonifications de subvention ne peuvent être cumulées.
Le Ministre détermine quels scans environnementaux, énergétiques ou d'efficacité écologique, certificats environnementaux ou systèmes de gestion environnementale entrent en ligne de compte, et à quelles conditions. § 3. Le montant total des subventions accordées à une entreprise s'élève, dans les limites des moyens disponibles du budget, au maximum à 1.000.000 EUR sur une période de trois ans. § 4. Le Ministre peut réduire les pourcentages de subvention maximaux, les bonifications de subvention et le montant de subvention maximal ainsi que prolonger la période, visée au § 3, en fonction des nécessités budgétaires. CHAPITRE 5. - Procédure de la demande d'aide
Art. 23.La demande d'aide est introduite par l'entreprise via le site web et est traitée de manière électronique.
Le Ministre détermine les modalités relatives à la procédure. CHAPITRE 6. - Paiement et prescription
Art. 24.La subvention est payée à l'entreprise en trois tranches : 1° 30 % au plus tôt trente jours après la décision d'octroi de la subvention, à condition que l'entreprise remplisse les deux conditions suivantes : a) l'entreprise demande le paiement de la tranche;b) l'entreprise a entamé les investissements écologiques;2° 30 % au plus tôt trente jours après la décision d'octroi de la subvention, à condition que l'entreprise remplisse les deux conditions suivantes : a) l'entreprise demande le paiement de la tranche;b) l'entreprise a réalisé 60 % des investissements écologiques;3° 40 % au plus tôt trente jours après la décision d'octroi de la subvention et après la fin des investissements écologiques, à condition que l'entreprise remplisse les quatre conditions suivantes : a) l'entreprise demande le paiement de la tranche;b) l'entreprise a complètement réalisé les investissements écologiques et exploite les investissements écologiques au sein de l'entreprise;c) l'entreprise n'a pas de dettes arriérées à l'Office national de Sécurité sociale ou dans le cadre de mesures de subvention en application du décret du 31 janvier 2003.En cas de dettes arriérées, le paiement est suspendu jusqu'à ce que l'entreprise fournisse la preuve que ces dettes ont été apurées; d) l'entreprise répond à toutes les conditions, visées au décret du 31 janvier 2003, au présent arrêté et aux arrêtés d'exécution.
Art. 25.Les demandes de paiement doivent être introduites dans les six mois de la fin des investissements. Lorsque les investissements ont déjà été terminés avant la décision d'octroi de la subvention, les demandes de paiement doivent être introduites dans les six mois de la décision d'octroi de la subvention.
Art. 26.La demande de paiement est introduite par l'entreprise via le site web et est traitée de manière électronique.
Le Ministre détermine les modalités relatives à la procédure. CHAPITRE 7. - Recouvrement
Art. 27.La subvention peut être recouvrée totalement ou partiellement dans les dix ans de la date d'introduction de la demande de subvention, sans préjudice de l'application des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et de la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, en cas de : 1° faillite, liquidation, abandon d'actif, dissolution, vente volontaire ou judiciaire, fermeture dans le cadre d'une opération de restructuration socio-économique avec perte d'emplois, lorsque ces faits se produisent dans les cinq ans de la fin des investissements écologiques;2° non-respect des procédures légales d'information et de consultation en cas de licenciement collectif dans les cinq ans de la fin des investissements écologiques;3° non-respect des conditions imposées par le décret du 31 janvier 2003, par le présent arrêté ou par les arrêtés d'exécution.
Art. 28.En cas de recouvrement, le taux d'intérêt de référence européen pour le recouvrement des aides d'Etat indûment accordées est appliqué. CHAPITRE 8. - Dispositions finales
Art. 29.L'arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 janvier 2009, 30 janvier 2009 et 3 avril 2009, et par les arrêtés ministériels des 1er octobre 2007, 20 mai 2008, 20 février 2009 et 28 mai 2009, est abrogé.
Art. 30.L'arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande reste applicable aux demandes de subvention, introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 31.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Ministre flamand chargé de l'économie.
Art. 32.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 décembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS
ANNEXE
NACEBEL 2008
Activité
01610
Activités de soutien aux cultures (uniquement l'exploitation de systèmes d'irrigation et la location de machines et d'outils agricoles avec opérateur)
06100
Extraction de pétrole brut
06200
Extraction de gaz naturel
07100
Extraction de minerais de fer
07210
Extraction de minerais d'uranium et de thorium
07290
Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
08111
Extraction de pierres ornementales et de construction
08112
Extraction de pierres calcaires, de gypse, de craie et d'ardoise
08121
Extraction de gravier
08122
Extraction de sable
08123
Extraction d'argiles et de kaolin
08910
Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux
08920
Extraction de tourbe
08930
Production de sel
08990
Autres activités extractives n.c.a.
09100
Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures
09900
Activités de soutien aux autres industries extractives
10520
Fabrication de glaces de consommation
10711
Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
10712
Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche
10720
Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation
10730
Fabrication de pâtes alimentaires
10820
Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie
10850
Fabrication de plats préparés (uniquement la fabrication de pizza précuite (de boulangeries industrielles))
10860
Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
10890
Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.
11010
Production de boissons alcooliques distillées
11050
Fabrication de bière
11070
Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes
12000
Fabrication de produits à base de tabac
13100
Préparation de fibres textile et filature
13200
Tissage
13300
Ennoblissement textile
13910
Fabrication d'étoffes à mailles
13921
Fabrication de linge de lit et de table et d'articles textiles à usage domestique
13929
Fabrication d'autres articles textiles confectionnés, sauf habillement
13930
Fabrication de tapis et de moquettes
13940
Fabrication de ficelles, de cordes et de filets
13950
Fabrication de non-tissés, sauf habillement
13960
Fabrication d'autres textiles techniques et industriels
13990
Fabrication d'autres textiles n.c.a.
14110
Fabrication de vêtements en cuir
14120
Fabrication de vêtements de travail
14130
Fabrication d'autres vêtements de dessus
14140
Fabrication de vêtements de dessous
14191
Fabrication de chapeaux et de bonnets
14199
Fabrication d'autres vêtements et accessoires n.c.a.
14200
Fabrication d'articles en fourrure
14310
Fabrication d'articles chaussants à mailles
14390
Fabrication d'autres articles à mailles
15110
Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures
15120
Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie
15200
Fabrication de chaussures
16100
Sciage et rabotage du bois
16210
Fabrication de placage et de panneaux de bois
16220
Fabrication de parquets assemblés
16230
Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
16240
Fabrication d'emballages en bois
16291
Fabrication d'objets divers en bois
16292
Fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie
17110
Fabrication de pâte à papier
17120
Fabrication de papier et de carton
17210
Fabrication de papier et de carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton
17220
Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique
17230
Fabrication d'articles de papeterie
17240
Fabrication de papiers peints
17290
Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
18110
Imprimerie de journaux
18120
Autre imprimerie (labeur)
18130
Activités de prépresse
18140
Reliure et activités annexes
18200
Reproduction d'enregistrements
19100
Cokéfaction
19200
Raffinage du pétrole
20110
Fabrication de gaz industriels
20120
Fabrication de colorants et de pigments
20130
Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base
20140
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base
20150
Fabrication de produits azotés et d'engrais
20160
Fabrication de matières plastiques de base
20170
Fabrication de caoutchouc synthétique
20200
Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques
20300
Fabrication de peintures, de vernis, d'encres et de mastics
20411
Fabrication de savons et de détergents
20412
Fabrication de produits d'entretien
20420
Fabrication de parfums et de produits de toilette
20520
Fabrication de colles
20530
Fabrication d'huiles essentielles
20590
Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.
20600
Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
21100
Fabrication de produits pharmaceutiques de base
21201
Fabrication de médicaments
21209
Fabrication d'autres produits pharmaceutiques
22110
Fabrication et rechapage de pneumatiques
22190
Fabrication d'autres produits en caoutchouc
22210
Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques
22220
Fabrication d'emballages en matières plastiques
22230
Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction
22290
Fabrication d'autres articles en matières plastiques
23110
Fabrication de verre plat
23120
Façonnage et transformation du verre plat
23130
Fabrication de verre creux
23140
Fabrication de fibres de verre
23190
Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique
23200
Fabrication de produits réfractaires
23310
Fabrication de carreaux en céramique
23321
Fabrication de briques
23322
Fabrication de tuiles, de carrelages et d'autres produits de construction en terre cuite
23410
Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
23420
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique
23430
Fabrication d'isolateurs et de pièces isolantes en céramique
23440
Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique
23490
Fabrication d'autres produits céramiques
23510
Fabrication de ciment
23520
Fabrication de chaux et de plâtre
23610
Fabrication d'éléments en béton pour la construction
23620
Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
23630
Fabrication de béton prêt à l'emploi
23640
Fabrication de mortiers et de bétons secs
23650
Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment
23690
Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
23700
Taille, façonnage et finissage de pierres
23910
Fabrication de produits abrasifs
23990
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
24100
Sidérurgie
24200
Fabrication de tubes, de tuyaux, de profilés creux et d'accessoires correspondants en acier
24310
Etirage à froid de barres
24320
Laminage à froid de feuillards
24330
Profilage à froid par formage ou pliage
24340
Tréfilage à froid
24410
Production de métaux précieux
24420
Métallurgie de l'aluminium
24430
Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain
24440
Métallurgie du cuivre
24450
Métallurgie des autres métaux non ferreux
24460
Elaboration et transformation de matières nucléaires
24510
Fonderie de fonte
24520
Fonderie d'acier
24530
Fonderie de métaux légers
24540
Fonderie d'autres métaux non ferreux
25110
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
25120
Fabrication de portes et de fenêtres en métal
25210
Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central
25290
Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
25300
Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central
25501
Forge
25502
Emboutissage, estampage et profilage des métaux; métallurgie des poudres
25610
Traitement et revêtement des métaux
25620
Usinage
25710
Fabrication de coutellerie
25720
Fabrication de serrures et de ferrures
25731
Fabrication de moules et modèles
25739
Fabrication d'outillage, à l'exclusion des moules et des modèles
25910
Fabrication de fûts et d'emballages métalliques similaires
25920
Fabrication d'emballages métalliques légers
25930
Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts
25940
Fabrication de vis et de boulons
25991
Fabrication d'articles métalliques à usage ménager et sanitaire
25999
Fabrication d'autres articles métalliques n.c.a.
26110
Fabrication de composants électroniques
26120
Fabrication de cartes électroniques assemblées
26200
Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques
26300
Fabrication d'équipements de communication
26400
Fabrication de produits électroniques grand public
26510
Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation
26520
Horlogerie
26600
Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques
26700
Fabrication de matériels optiques et photographiques
26800
Fabrication de supports magnétiques et optiques
27110
Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques
27120
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
27200
Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques
27310
Fabrication de câbles de fibres optiques
27320
Fabrication d'autres fils et de câbles électroniques ou électriques
27330
Fabrication de matériel d'installation électrique
27401
Fabrication de lampes
27402
Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
27510
Fabrication d'appareils électroménagers
27520
Fabrication d'appareils ménagers non électriques
27900
Fabrication d'autres matériels électriques
28110
Fabrication de moteurs et de turbines, à l'exception des moteurs d'avions, de véhicules automobiles et de motocycles
28120
Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques
28130
Fabrication d'autres pompes et de compresseurs
28140
Fabrication d'autres articles de robinetterie
28150
Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission
28210
Fabrication de fours et de brûleurs
28220
Fabrication de matériel de levage et de manutention
28230
Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et des équipements périphériques)
28240
Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé
28250
Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels
28291
Fabrication de machines à emballer
28292
Fabrication d'appareils de pesage
28293
Fabrication d'appareils de projection de matières liquides ou en poudre
28294
Fabrication de machines automatiques de vente de produits
28295
Fabrication d'appareils de filtrage
28296
Fabrication de nettoyeurs à haute pression, de matériel industriel de nettoyage au sable et similaires
28299
Fabrication d'autres machines d'usage général n.c.a.
28300
Fabrication de machines agricoles et forestières
28410
Fabrication de machines de formage des métaux
28490
Fabrication d'autres machines-outils
28910
Fabrication de machines pour la métallurgie
28920
Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction
28930
Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire
28940
Fabrication de machines pour les industries textiles
28950
Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton
28960
Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques
28990
Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a.
29100
Construction et assemblage de véhicules automobiles
29201
Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles
29202
Fabrication de remorques, de semi-remorques et de caravanes
29310
Fabrication d'équipements électriques et électroniques pour véhicules automobiles
29320
Fabrication d'autres équipements pour véhicules automobiles
30110
Construction de navires et de structures flottantes
30120
Construction de bateaux de plaisance
30200
Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant
30300
Construction aéronautique et spatiale
30910
Fabrication de motocycles
30920
Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides
30990
Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a.
31010
Fabrication de meubles de bureau et de magasin
31020
Fabrication de meubles de cuisine
31030
Fabrication de matelas
31091
Fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain
31092
Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur
31099
Fabrication d'autres meubles n.c.a.
32110
Frappe de monnaie
32121
Travail du diamant
32122
Travail des pierres précieuses (sauf le diamant) et des pierres semi-précieuses
32123
Fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie
32124
Fabrication d'articles d'orfèvrerie
32129
Fabrication d'autres articles en métaux précieux
32130
Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires
32200
Fabrication d'instruments de musique
32300
Fabrication d'articles de sport
32400
Fabrication de jeux et de jouets
32500
Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire
32910
Fabrication d'articles de brosserie
32990
Autres activités manufacturières n.c.a.
33110
Réparation d'ouvrages en métaux
33120
Réparation de machines
33130
Réparation de matériels électroniques et optiques
33140
Réparation d'équipements électriques
33150
Réparation et maintenance navale
33160
Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux
33170
Réparation et maintenance d'autres équipements de transport
33190
Réparation d'autres équipements
33200
Installation de machines et d'équipements industriels
35110
Production d'électricité
35120
Transport d'électricité
35130
Distribution d'électricité
35140
Commerce d'électricité
35210
Production de combustibles gazeux
35220
Distribution de combustibles gazeux par conduites
35230
Commerce de combustibles gazeux par conduites
35300
Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
36000
Captage, traitement et distribution d'eau
37000
Collecte et traitement des eaux usées
38110
Collecte des déchets non dangereux
38120
Collecte des déchets dangereux
38211
Prétraitement avant élimination des déchets non dangereux
38212
Traitement physico-chimique des boues et des déchets liquides
38213
Traitement et élimination des déchets non dangereux, sauf boues et déchets liquides
38219
Autre traitement et élimination des déchets non dangereux
38221
Prétraitement avant élimination des déchets dangereux
38222
Traitement et élimination des déchets dangereux
38310
Démantèlement d'épaves
38321
Tri de matériaux récupérables
38322
Récupération de déchets métalliques
38323
Récupération de déchets inertes
38329
Récupération d'autres déchets triés
39000
Dépollution et autres services de gestion des déchets
41101
Promotion immobilière résidentielle
41102
Promotion immobilière non résidentielle
41201
Construction générale de bâtiments résidentiels
41202
Construction générale d'immeubles de bureaux
41203
Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
42110
Construction de routes et d'autoroutes
42120
Construction de voies ferrées de surface et souterraines
42130
Construction de ponts et de tunnels
42211
Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz
42212
Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
42219
Construction des réseaux pour fluides n.c.a.
42220
Construction de réseaux électriques et de télécommunications
42911
Travaux de dragage
42919
Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage
42990
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
43110
Travaux de démolition
43120
Travaux de préparation des sites
43130
Forages d'essai et sondages
43211
Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
43212
Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment
43221
Travaux de plomberie
43222
Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
43291
Travaux d'isolation
43299
Autres travaux d'installation n.c.a.
43310
Travaux de plâtrerie
43320
Travaux de menuiserie
43331
Pose de carrelages de sols et de murs
43332
Pose de revêtements en bois de sols et de murs
43333
Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux
43341
Peinture de bâtiments
43342
Peinture de travaux de génie civil
43343
Vitrerie
43390
Autres travaux de finition
43910
Travaux de couverture
43991
Travaux d'étanchéification des murs
43992
Ravalement des façades
43993
Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
43994
Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
43995
Travaux de restauration des bâtiments
43996
Pose de chapes
43999
Autres activités de construction spécialisées
45111
Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes)
45112
Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes)
45113
Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes)
45191
Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
45192
Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
45193
Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
45194
Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes
45201
Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes)
45202
Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
45203
Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles
45204
Réparations de carrosseries
45205
Services spécialisés relatifs au pneu
45206
Lavage de véhicules automobiles
45209
Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a.
45310
Intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles
45320
Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles
45401
Intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et accessoires
45402
Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires
46110
Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis
46120
Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
46130
Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
46140
Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
46150
Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
46160
Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
46170
Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
46180
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
46190
Intermédiaires du commerce en produits divers
46211
Commerce de gros de céréales et de semences (*)
46212
Commerce de gros d'aliments pour le bétail (*)
46213
Commerce de gros d'huiles et de graisses brutes d'origine végétale ou animale
46214
Commerce de gros d'autres produits agricoles (*)
46215
Commerce de gros de tabac non manufacturé
46216
Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général (*)
46220
Commerce de gros de fleurs et plantes (*)
46231
Commerce de gros de bétail (*)
46232
Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail (*)
46240
Commerce de gros de cuirs et de peaux
46311
Commerce de gros de pommes de terre de consommation (*)
46319
Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de consommation (*)
46321
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier (*)
46322
Commerce de gros de viande de volaille et de gibier (*)
46331
Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs (*)
46332
Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles
46341
Commerce de gros de vin et de spiritueux
46349
Commerce de gros de boissons, assortiment général
46350
Commerce de gros de produits à base de tabac
46360
Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie
46370
Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices
46381
Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques (*)
46382
Commerce de gros de produits à base de pommes de terre (*)
46383
Commerce de gros d'aliments pour animaux de compagnie
46389
Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a.
46391
Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées
46392
Commerce de gros non spécialisé de denrées non-surgelées, boissons et tabac
46411
Commerce de gros de tissus, d'étoffes et d'articles de mercerie
46412
Commerce de gros de linge de maison et de literie
46419
Commerce de gros d'autres textiles
46421
Commerce de gros de vêtements de travail
46422
Commerce de gros de sous-vêtements
46423
Commerce de gros de vêtements, autres que vêtements de travail et sous-vêtements
46424
Commerce de gros d'accessoires du vêtement
46425
Commerce de gros de chaussures
46431
Commerce de gros d'appareils électroménagers et audio-vidéo
46432
Commerce de gros de supports enregistrés d'images et de sons
46433
Commerce de gros d'appareils photographiques et cinématographiques et d'autres articles d'optique
46441
Commerce de gros de porcelaine et de verrerie
46442
Commerce de gros de produits d'entretien
46450
Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté
46460
Commerce de gros de produits pharmaceutiques
46471
Commerce de gros de mobilier domestique
46472
Commerce de gros de tapis
46473
Commerce de gros d'appareils d'éclairage
46480
Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie
46491
Commerce de gros de journaux, de livres et de périodiques
46492
Commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau
46493
Commerce de gros d'articles en papier ou en carton
46494
Commerce de gros d'articles ménagers non électriques
46495
Commerce de gros de cycles
46496
Commerce de gros d'articles de sport et de camping, sauf cycles
46497
Commerce de gros de jeux et de jouets
46498
Commerce de gros de maroquinerie et d'articles de voyage
46499
Commerce de gros d'autres biens domestiques n.c.a.
46510
Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
46520
Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication
46610
Commerce de gros de matériel agricole
46620
Commerce de gros de machines-outils
46630
Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil
46640
Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement
46650
Commerce de gros de mobilier de bureau
46660
Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau
46691
Commerce de gros de machines pour la production d'aliments, de boissons et de tabac
46692
Commerce de gros de machines d'emballage et d'appareils de pesage
46693
Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation
46694
Commerce de gros de matériel de levage et de manutention
46695
Commerce de gros de pompes et de compresseurs
46696
Commerce de gros d'instruments de mesure, de contrôle et de navigation
46697
Commerce de gros de machines et d'appareils de chauffage et de refroidissement à usage industriel
46699
Commerce de gros d'autres machines et équipements n.c.a.
46710
Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes
46720
Commerce de gros de minerais et de métaux
46731
Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général
46732
Commerce de gros de bois
46733
Commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement
46734
Commerce de gros de verre plat
46735
Commerce de gros de carrelages
46736
Commerce de gros d'équipements sanitaires
46739
Commerce de gros d'autres matériaux de construction
46741
Commerce de gros de quincaillerie
46742
Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage
46751
Commerce de gros de produits chimiques industriels
46752
Commerce de gros d'engrais et de produits phytosanitaires
46761
Commerce de gros de diamants et d'autres pierres précieuses
46769
Commerce de gros d'autres produits intermédiaires n.c.a.
46771
Commerce de gros d'épaves de véhicules automobiles et de pièces réutilisables
46772
Commerce de gros de déchets et de débris métalliques et non-métalliques
46779
Commerce de gros de déchets et débris n.c.a.
46900
Commerce de gros non spécialisé
47111
Commerce de détail en magasin non spécialisé de produits surgelés
47112
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente > 100m2)
47113
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 100m2 et moins de 400m2)
47114
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 400m2 et moins de 2500m2)
47115
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente => 2500m2)
47191
Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente < 2500m2)
47192
Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente => 2500m2)
47210
Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé
47221
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, sauf viande de gibier et de volaille
47222
Commerce de détail de viande de gibier et de volaille en magasin spécialisé
47230
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
47241
Commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt)
47242
Commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé
47251
Commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé
47252
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général
47260
Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
47291
Commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs en magasin spécialisé
47299
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé n.c.a.
47300
Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé
47410
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
47420
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
47430
Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé
47511
Commerce de détail de tissus d'habillement en magasin spécialisé
47512
Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé
47513
Commerce de détail de fils à tricoter et d'articles de mercerie en magasin spécialisé
47519
Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé
47521
Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général
47522
Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin spécialisé
47523
Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé
47524
Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé
47525
Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé
47526
Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé
47527
Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé
47529
Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé
47530
Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
47540
Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
47591
Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé
47592
Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé
47593
Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé
47594
Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé
47599
Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a.
47610
Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
47620
Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé
47630
Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
47640
Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
47650
Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé
47711
Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé
47712
Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé
47713
Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé
47714
Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé
47715
Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé
47716
Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général
47721
Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé
47722
Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé
47730
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
47740
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
47750
Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
47761
Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé
47762
Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en magasin spécialisé
47770
Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
47781
Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles
47782
Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé
47784
Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé
47785
Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé
47786
Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé
47787
Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé
47788
Commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général
47789
Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a.
47791
Commerce de détail d'antiquités en magasin
47792
Commerce de détail de vêtements d'occasion en magasin
47793
Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements d'occasion
47810
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
47820
Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
47890
Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
47910
Commerce de détail par correspondance ou par Internet
47990
Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
49100
Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain
49200
Transports ferroviaires de fret
49310
Transports urbains et suburbains de voyageurs
49320
Transports de voyageurs par taxis
49390
Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
49410
Transports routiers de fret, sauf services de déménagement
49420
Services de déménagement
49500
Transports par conduites
50100
Transports maritimes et côtiers de passagers
50200
Transports maritimes et côtiers de fret
50300
Transports fluviaux de passagers
50400
Transports fluviaux de fret
51100
Transports aériens de passagers
51210
Transports aériens de fret
51220
Transports spatiaux
52100
Entreposage et stockage, y compris frigorifique
52210
Services auxiliaires des transports terrestres
52220
Services auxiliaires des transports par eau
52230
Services auxiliaires des transports aériens
52241
Manutention portuaire
52249
Manutention autre que portuaire
52290
Autres services auxiliaires des transports
53200
Autres activités de poste et de courrier
55100
Hôtels et hébergement similaire
55201
Auberges pour jeunes
55202
Centres et villages de vacances
55203
Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacance
55204
Chambres d'hôtes
55209
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. (à l'exception du tourisme à la ferme)
55300
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
55900
Autres hébergements
56101
Restauration à service complet
56102
Restauration à service restreint
56210
Service des traiteurs
56290
Autres services de restauration
56301
Cafés et bars
56302
Discothèques, dancings et similaires
56309
Autres débits de boissons
58110
Edition de livres
58120
Edition de répertoires et de fichiers d'adresses
58130
Edition de journaux
58140
Edition de revues et de périodiques
58190
Autres activités d'édition
58210
Edition de jeux électroniques
58290
Edition d'autres logiciels
59111
Production de films cinématographiques
59112
Production de films pour la télévision
59113
Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision
59114
Production de programmes pour la télévision
59120
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
59130
Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
59140
Projection de films cinématographiques
59201
Production d'enregistrements sonores
59202
Studios d'enregistrements sonores
59203
Edition musicale
59209
Autres services d'enregistrements sonores
60100
Diffusion de programmes radio
60200
Programmation de télévision et télédiffusion
61100
Télécommunications filaires
61200
Télécommunications sans fil
61300
Télécommunications par satellite
61900
Autres activités de télécommunication
62010
Programmation informatique
62020
Conseil informatique
62030
Gestion d'installations informatiques
62090
Autres activités informatiques
63110
Traitement de données, hébergement et activités connexes
63120
Portails Internet
63910
Activités des agences de presse
63990
Autres services d'information n.c.a.
64190
Autres intermédiations monétaires
64200
Activités des sociétés holding
64300
Fonds de placement et entités financières similaires
64910
Crédit-bail
64921
Octroi de crédit à la consommation
64922
Octroi de crédit hypothécaire
64929
Autre distribution de crédit n.c.a.
64991
Activités d'affacturage
64992
Activités des sociétés de bourse
64999
Autres activités des services financiers
65111
Opérations directes d'assurance vie
65112
Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance vie
65121
Opérations directes d'assurance non-vie
65122
Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance non-vie
65200
Réassurance
65300
Caisses de retraite
66110
Administration de marchés financiers
66120
Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
66191
Activités des agents et courtiers en services bancaires
66199
Autres activités auxiliaires de services financiers n.c.a., hors assurance et caisses de retraite
66210
Evaluation des risques et dommages
66220
Activités des agents et courtiers d'assurances
66290
Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
66300
Gestion de fonds
68100
Activités des marchands de biens immobiliers
68201
Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
68202
Location et exploitation de logements sociaux
68203
Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
68204
Location et exploitation de terrains
68311
Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers
68312
Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers
68321
Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
68322
Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers
69101
Activités des avocats
69102
Activités des notaires
69103
Activités des huissiers de justice
69109
Autres activités juridiques
69201
Activités des experts-comptables et des conseils fiscaux
69202
Activités des comptables et des comptables-fiscalistes
69203
Activités des réviseurs d'entreprises
70100
Activités des sièges sociaux (à l'exception des centres de coordination)
70210
Conseil en relations publiques et en communication
70220
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
71111
Activités d'architecture de construction
71112
Activités d'architecture d'intérieur
71113
Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin
71121
Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres
71122
Activités des géomètres
71201
Contrôle technique des véhicules automobiles
71209
Autres activités de contrôle et analyses techniques
72110
Recherche-développement en biotechnologie
72190
Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles
72200
Recherche-développement en sciences humaines et sociales
73110
Activités des agences de publicité
73120
Régie publicitaire de médias
73200
Etudes de marché et sondages d'opinion
74101
Création de modèles pour les biens personnels et domestiques
74102
Activités de design industriel
74103
Activités de design graphique
74104
Décoration d'intérieur
74105
Décoration d'étalage
74109
Autres activités spécialisées de design
74201
Production photographique, sauf activités de photographes de presse
74202
Activités des photographes de presse
74209
Autres activités photographiques
74300
Traduction et interprétation
74901
Activités des agents et représentants d'artistes, de sportifs et d'autres personnalités publiques
74909
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
75000
Activités vétérinaires
77110
Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes)
77120
Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5 tonnes)
77210
Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
77220
Location de vidéocassettes et de disques vidéo
77291
Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage
77292
Location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels
77293
Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
77294
Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures
77295
Location et location-bail de matériel médical et paramédical
77296
Location et location-bail de fleurs et de plantes
77299
Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a.
77310
Location et location-bail de machines et d'équipements agricoles
77320
Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction
77330
Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique
77340
Location et location-bail de matériels de transport par eau
77350
Location et location-bail de matériels de transport aérien
77391
Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits
77392
Location et location-bail de tentes
77393
Location et location-bail de caravanes et de motor-homes
77394
Location et location-bail de conteneurs à usage d'habitation, de bureau et similaires
77399
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels
77400
Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises au droit d'auteur
78100
Activités des agences de placement de main-d'oeuvre
78200
Activités des agences de travail temporaire
78300
Autre mise à disposition des ressources humaines
79110
Activités des agences de voyage
79120
Activités des voyagistes
79901
Services d'information touristique
79909
Autres services de réservation
80100
Activités de sécurité privée
80200
Activités liées aux systèmes de sécurité
80300
Activités d'enquête
81100
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
81210
Nettoyage courant des bâtiments
81220
Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
81290
Autres activités de nettoyage
81300
Services d'aménagement paysager
82110
Services administratifs combinés de bureau
82190
Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
82200
Activités des centres d'appels
82300
Organisation de salons professionnels et de congrès (à l'exception de marchés, ventes aux enchères, salons, expositions et bourses en matière d'agriculture, d'horticulture et de produits de pêche)
82910
Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle
82920
Activités de conditionnement
82990
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
85510
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
85520
Enseignement culturel
85531
Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs
85532
Enseignement de la conduite d'aéronefs et de bateaux
85599
Autres formes d'enseignement
85609
Autres services de soutien à l'enseignement
86210
Activités des médecins généralistes
86220
Activités des médecins spécialistes
86230
Pratique dentaire
86901
Activités des laboratoires médicaux
86903
Transport par ambulance
86904
Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
86905
Activités de revalidation ambulatoire
86906
Activités des praticiens de l'art infirmier
86907
Activités des sages-femmes
86909
Autres activités pour la santé humaine n.c.a.
87101
Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.)
87301
Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)
87302
Activités des résidences pour personnes âgées
87309
Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
88911
Activités des chèches et des garderies d'enfants
88912
Activités des gardiennes d'enfants
88919
Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
90022
Conception et réalisation de décors
90023
Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
90041
Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
90042
Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
92000
Organisation de jeux de hasard et d'argent
93110
Gestion d'installations sportives
93130
Activités des centres de culture physique
93211
Activités foraines
93212
Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes
93291
Exploitation de salles de billard et de snooker
93292
Exploitation de domaines récréatifs
93299
Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
95110
Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
95120
Réparation d'équipements de communication
95210
Réparation de produits électroniques grand public
95220
Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
95230
Réparation de chaussures et d'articles en cuir
95240
Réparation de meubles et d'équipements du foyer
95250
Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
95290
Réparation d'autres biens personnels et domestiques
96011
Activités des blanchisseries industrielles
96012
Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers
96021
Coiffure
96022
Soins de beauté
96031
Soins funéraires
96032
Gestion des cimetières et services des crématoriums
96040
Entretien corporel
96091
Services de rencontres
96092
Services de tatouage et de piercing
96093
Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires
96094
Activités de dressage pour animaux de compagnie
96095
Hébergement d'animaux de compagnie
96099
Autres services personnels
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note (*) : Dans la chaîne de production, la ligne de partage entre les domaines de compétence de l'Economie et de l'Agriculture se situe au moment de la production et de la transformation des produits agricoles. Les activités de gros relatives aux fournitures à l'industrie de transformation appartiennent au domaine de compétence de l'Agriculture. Les activités de gros relatives à la distribution des produits finis dans le commerce de détail et au consommateur, appartiennent au domaine de compétence de l'Economie.