AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

3 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 22, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la réduction des pourcentages de subvention

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique étrangère, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment l'article 14, alinéa premier;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, notamment l'article 22, § 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 juin 2014;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le budget prévu pour la mesure d'aide, visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, sera insuffisant à court terme en cas d'un même afflux de demandes de subvention pendant les cinq premiers mois de 2014, qu'en absence d'une intervention rapide, les demandes de subvention ne pourront plus être subventionnées conformément aux pourcentages de subvention, visés à l'arrêté inchangé du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010;

Considérant que pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 22, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du vendredi 16 novembre 2012, les pourcentages maximaux de subvention sont réduits conformément au tableau suivant :

1° investissement environnemental

classe écologique

chiffre écologique

petites et moyennes entreprises

grandes entreprises

A

9 - 6

25 %

12,5 %

B

4 - 3

10 %

5 %

C

2

5 %

0 %

D

1

5 %

0 %

2° investissement dans le domaine de l'énergie :

a) investissement pour des mesures d'économie d'énergie

classe écologique

chiffre écologique

petites et moyennes entreprises

grandes entreprises

A

9 - 6

25 %

12,5 %

B

4 - 3

10 %

5 %

C

2

5 %

0 %

D

1

5 %

0 %

b) investissement pour l'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération à haut rendement

classe écologique

chiffre écologique

petites et moyennes entreprises

grandes entreprises

A

9 - 6

25 %

12,5 %

B

4 - 3

10 %

5 %

C

2

5 %

0 %

D

1

5 %

0 %

Art.2. L'annexe à l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, remplacée par l'arrêté ministériel du 2 juin 2014, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté s'applique aux demandes de subvention qui sont introduites à partir du 11 juin 2014 et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision d'octroi d'aide.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 2014.

Bruxelles, le 3 juillet 2014.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS