AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

10 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 relatif au portefeuille P.M.E. et l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 relatif à la prime écologique, en ce qui concerne l'abrogation de l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement

LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, les articles 14, alinéa 1er, et 37 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, l'article 23, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, l'article 14 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence, Considérant que l'accès aux mesures d'aide numérique du portefeuille PME et à la prime écologique est réglementé depuis le 6 décembre 2017 par la gestion d'accès et des usagers flamande ;

Considérant que l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille PME a été abrogé le 6 décembre 2017 ;

Considérant que l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 relatif au portefeuille PME et l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 relatif à la prime écologique font toujours référence à cet arrêté ministériel ;

Considérant que, conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2010, le prestataire de services ne pouvait agir en tant que mandataire d'une entreprise pour demander la subvention ou pour gérer un dossier de subvention via le site web ;

Considérant qu'il convient de maintenir cette interdiction et de l'inclure d'urgence dans l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 relatif au portefeuille PME ;

Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande est abrogé.

Art. 2.Dans l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat, il est inséré un article 8/1 ainsi rédigé : «

Art. 8/1.Le prestataire de services ne peut pas agir en tant que mandataire de la petite ou moyenne entreprise pour demander la subvention et gérer le dossier de subvention pour les services promouvant l'entrepreneuriat qu'il fournit. ».

Art. 3.Dans l'article 34 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est abrogé ;2° dans l'alinéa 2 la phrase « Après l'enregistrement précité, la petite ou moyenne entreprise doit conclure un contrat avec un prestataire de services pour la fourniture de conseils ou elle doit inscrire un ou plusieurs travailleurs dans l'entreprise auprès du prestataire de services pour suivre une formation » est remplacée par la phrase « La petite ou moyenne entreprise conclut un accord avec un prestataire de services pour la fourniture de conseils ou inscrit un ou plusieurs travailleurs de l'entreprise auprès d'un prestataire de services pour suivre une formation.».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 6 décembre 2017.

Bruxelles, le 10 mai 2019.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS