MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le projet de plan du plan particulier d'affectation du sol modifiant le plan particulier d'affectation du sol « Bloc 533 » de la commune d'Etterbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 43 à 48;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Bloc 533 » de la Commune d'Etterbeek, approuvé par arrêté royal du 23 décembre 1955, modifié par arrêtés royaux des 14 février 1962, 14 octobre 1969, 14 août 1974 et 3 décembre 1981, partiellement abrogé par arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 15 novembre 2001 et 26 septembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2004 entamant la procédure de classement comme ensemble de certaines parties des immeubles sis rue Belliard 143 à 175, à Etterbeek;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2004, par laquelle la Commune d'Etterbeek adopte provisoirement le projet de plan du plan particulier d'affectation du sol modifiant le plan particulier d'affectation du sol « Bloc 533 » (délimité par la place Jourdan, la chaussée d'Etterbeek, la rue Belliard et la rue Froissart) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait (5 documents), un plan des affectations, un carnet de notes et inventaire (+ annexes) et un carnet de prescriptions littérales;

Vu l'avis émis par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du 2 août 2004 relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement;

Vu l'avis émis par l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement en date du 10 août 2004 relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement;

Considérant que le projet de plan du plan particulier d'affectation du sol a pour objectif principal de restructurer l'ensemble de l'îlot : - en renforçant l'implantation de logements dans la partie Nord de l'îlot, tout en veillant au respect du patrimoine architectural de cette zone; - en assurant une transition harmonieuse entre le tissu ancien de maisons mitoyennes de la partie Nord du site et les immeubles de la Clinique du parc Léopold; - en définissant les conditions d'implantation et de gabarit d'immeubles à affectation tertiaire dans la zone de transition susmentionnée; - en intégrant les affectations et les gabarits déjà autorisés par permis d'urbanisme pour la construction d'un hôtel face à la place Jourdan ainsi que pour les extensions du centre Borschette et de la Clinique du parc Léopold.

Considérant qu'une discordance a été observée entre les prescriptions littérales et les prescriptions graphiques du projet de plan quant au nombre de bâtiments présentant un intérêt patrimonial, dont les façades et toitures doivent être conservées; que le carnet des prescriptions littérales (art. 5.1) recense 20 constructions à protéger, tandis que le plan des affectations n'en relève que 5; que les dispositions générales des prescriptions littérales précisent « qu'en cas de contradiction entre les mesures d'aménagement exprimées graphiquement et les présentes prescriptions, les mesures les plus strictes sont d'application »; qu'il importe cependant de veiller à la cohérence du prescrit graphique et du prescrit littéral;

Considérant que plusieurs imprécisions ont été observées sur les documents graphiques du projet de plan; que ces imprécisions ne mettent pas en cause les options du projet de plan; qu'il convient cependant d'amender les documents graphiques qui seront soumis à l'enquête publique;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le projet de plan du plan particulier d'affectation du sol modifiant le plan particulier d'affectation du sol « Bloc 533 » de la Commune d'Etterbeek (délimité par la place Jourdan, la chaussée d'Etterbeek, la rue Belliard et la rue Froissart) comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait (5 documents), un plan des affectations, un carnet de notes et inventaire (+ annexes) et un carnet de prescriptions littérales, à condition de lever les imprécisions dans les documents graphiques et d'assurer la concordance des prescriptions graphiques et des prescriptions littérales, préalablement à la mise à l'enquête publique du projet de plan, en accordant une attention particulière aux immeubles faisant actuellement l'objet d'une procédure de classement.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE