MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Intégration et Développement en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis défavorable de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 21 novembre 2011;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que l'association sans but lucratif a sollicité une demande d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, pour des activités d'assistance informatique à domicile/bureau et formations à prix adapté à une clientèle disposant de peu de revenus et reconditionnement et vente à prix adapté de matériel informatique d'occasion;

Considérant qu'en vertu de l'article 13, § 3, 2. de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, les subventions, en ce compris les subventions pour l'accompagnement social des travailleurs du public cible, ne sont octroyées qu'à condition que l'association dispose de personnel apte à conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et d'accompagnement social à concurrence d'au moins dix pour cent de l'effectif, hors travailleurs du public cible;

Considérant qu'en vertu de l'article 8, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le contrat de travail du personnel d'encadrement, est conclu pour une durée indéterminée au minimum à mi-temps;

Considérant qu'actuellement, l'association ne dispose d'aucun personnel d'encadrement, celui-ci ne devant être engagé qu'à partir de juin 2012;

Considérant qu'ainsi, l'association ne dispose pas de personnel d'encadrement à hauteur suffisante;

Considérant que cette condition n'est pas remplie dans l'état actuel des choses;

Considérant qu'en vertu de l'article 7 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la demande d'agrément comporte notamment, un plan de formation, un plan financier, ainsi qu'un plan d'affaires;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, 3° et 7° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la demande d'agrément comporte une description des activités, notamment des éléments relatifs aux perspectives de rentabilité, ainsi qu'un plan d'affaires détaillé pour l'année civile suivant l'exercice en cours et un plan financier portant sur les trois années à venir;

Considérant qu'après analyse du dossier de l'association, la plate-forme de concertation de l'économie sociale émet des réserves, en relevant l'absence de réponses satisfaisantes à ses demandes tant sur le système de formation du public-cible, que du point de vue financier et de trésorerie; que, plus particulièrement, la plate-forme a relevé que la nouvelle version du plan de trésorerie se basait sur un emprunt de 30.000 euros à contracter en janvier 2012, faute duquel l'association pourrait connaître d'importants problèmes de trésorerie; qu'en conséquence, la viabilité du projet, et plus particulièrement, la production de biens ou de services risque d'être compromise;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie à l'état actuel des choses;

Considérant que l'association déclare, à l'occasion de sa demande d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, vouloir effectuer de la réinsertion socioprofessionnelle dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale;

Considérant toutefois qu'à l'heure actuelle, l'association n'est pas en mesure de produire un quelconque engagement écrit avec un centre public d'action sociale afin de procéder à une mise à disposition de travailleurs sous le régime précité de l'article 60;

Considérant que l'absence de cet élément rend aléatoire le respect du plan d'engagement de l'association, et est de nature à remettre en question l'exactitude des prévisions budgétaires en terme de subsides et de fonctionnement;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, Arrête : Article unique. L'association sans but lucratif Intégration et Développement n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE