MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Service Emploi de Koekelberg en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi pour certaines activités

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24°;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 20 novembre 2009;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant qu'en vertu d'un arrêté ministériel du 10 décembre 2008, le Service Emploi de Koekelberg, dénommé ci-après le Service, a été agréé en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, pour les activités dans le cadre du dépannage informatique et de l'organisation de cours informatiques chez les particuliers de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le Service a introduit une demande pour un élargissement de son agrément à un public de petites et moyennes entreprises et d'associations sans but lucratif établies en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le Service a demandé un agrément supplémentaire pour ses activités liées au transfert de données des vidéocassettes vers des disques numériques polyvalents;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, 8°, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément ne peut être octroyé qu'aux initiatives ayant comme but social l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi difficilesà placer, par la prestation de services ou la production de biens;

Considérant qu'après analyse du dossier de l'association, la plate-forme de concertation de l'économie sociale estime faibles les possibilités de réinsertion professionnelle des travailleurs du public cible, vu le manque de plus-value des tâches qui leur sont proposées, notamment le transfert de données des vidéocassettes vers des disques numériques polyvalents;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie à l'état actuel des choses;

Considérant qu'en vertu de l'article 7 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la demande d'agrément comporte un plan financier, ainsi qu'un plan d'affaires;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, 3° et 7°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la demande d'agrément comporte une description des activités, notamment des éléments relatifs aux perspectives de rentabilité, ainsi q'un plan d'affaires détaillé pour l'année civile suivant l'exercice en cours et un plan financier portant sur les trois années à venir;

Considérant qu'après analyse du dossier de l'association, la plate-forme de concertation de l'économie sociale émet des réserves quant à la réalisation du chiffre d'affaires annoncé, ainsi que sur l'existence d'un débouché commercial;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie à l'état actuel des choses;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. L'association sans but lucratif Service Emploi de Koekelberg ASBL n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, pour ce qui concerne : 1° l'élargissement des activités dans le cadre du dépannage informatique et de l'organisation de cours informatiques à un public de petites et moyennes entreprises et d'associations sans but lucratif établies en Région de Bruxelles-Capitale;2° les activités de transfert de données des vidéocassettes vers des disques numériques polyvalents. Bruxelles, le 9 décembre 2009.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE