MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant la chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'architecture libres subventionnés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 117, modifié par le décret du 19 février 2009, et l'article 118;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 février 2009;

Vu la consultation du 20 février 2009 des groupements les plus représentatifs des pouvoirs organisateurs;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 2 avril 2009;

Vu la concertation du 23 février 2009 avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire;

Vu l'avis n° 46.437/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales et du Vice-président et Ministre du Budget, du Sport et de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009, Arrête :

Article 1er.Il est institué une chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés, ci-après dénommée « la chambre de recours ».

Art. 2.La chambre de recours est composée comme suit : 1° 6 membres effectifs dont 1 membre provenant du réseau libre non confessionnel et 12 membres suppléants dont 3 membres provenant du réseau libre non confessionnel, représentant les organisations représentatives des pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné;2° 6 membres effectifs et 12 membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement libre subventionné;3° un président et deux présidents suppléants choisis parmi les magistrats en activité ou à la retraite;4° un secrétaire et un secrétaire adjoint choisis parmi les fonctionnaires de la (des) direction(s) générale(s) d'enseignement concernée(s).

Art. 3.A partir du 15 septembre 2009, la répartition des membres représentant les organisations représentatives des pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné, s'établit comme suit : 1° 6 membres effectifs dont 1 membre provenant du réseau libre non confessionnel, répartis comme suit : - 4 membres représentant les Hautes Ecoles; - 1 membre représentant les Ecoles supérieures des Arts; - 1 membre représentant les Instituts supérieurs d'Architecture; 2° 12 membres suppléants dont 3 membres provenant du réseau libre non confessionnel, répartis comme suit : - 8 membres représentant les Hautes Ecoles; - 2 membres représentant les Ecoles supérieures des Arts; - 2 membres représentant les Instituts supérieurs d'Architecture.

Art. 4.Les membres de la chambre de recours sont désignés pour six ans.

Toutefois, les mandats prennent fin : 1° en cas de démission;2° en cas de décès;3° lorsque l'organisation qui a présenté le membre procède à son remplacement. Tout membre quittant la chambre de recours doit être remplacé dans les trois mois qui suivent son départ.

Art. 5.La répartition des mandats dévolus aux organisations représentatives des membres du personnel s'effectue comme suit à l'occasion de la première désignation : - Confédération des Syndicats chrétiens des services publics : 3 mandats; - Fédération générale du travail de Belgique : 2 mandats; - Association professionnelle du personnel de l'enseignement libre : 1 mandat.

Art. 6.Il est alloué au président de la chambre de recours une indemnité forfaitaire de 50 euros par réunion à laquelle il assiste ainsi que le remboursement des frais de déplacement équivalant à un titre de transport par chemin de fer en première classe.

Les membres de la chambre de recours visés à l'article 2, 1° et 2°, qui siègent effectivement à la chambre de recours, obtiennent le remboursement des frais de déplacement équivalant à un titre de transport par chemin de fer en première classe.

Art. 7.Le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget, du Sport et de la Fonction publique, M. DAERDEN