MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition du conseil d'avis créé par l'article 22 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », notamment l'article 22;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003, Arrête :

Article 1er.Le Conseil d'avis est composé de : 1° Six représentant(e)s des travailleurs : - dont deux sur proposition des organisations syndicales interprofessionnelles représentées au Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour les travailleurs salariés en charge du Fonds des équipements et de services collectifs; - dont deux sur proposition des organisations syndicales associées à la gestion du produit des réductions de cotisations de sécurité sociale visé par l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, tel que modifié; - dont deux sur proposition des organisations syndicales représentant les travailleurs du secteur public communal de l'enfance. 2° Six représentant(e)s des employeurs : - dont un(e) sur proposition des organisations patronales interprofessionnelles représentées au Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en charge du Fonds des équipements et de services collectifs; - dont un(e) sur proposition de l'Union wallonne des entreprises; - dont deux sur proposition des organisations patronales associées à la gestion du produit des réductions de cotisations de sécurité sociale visé par l'arrêté royal du 5 février 1997 précité; - dont un(e) sur proposition de l'Union des villes et communes de Wallonie; - dont un(e) sur proposition de l'Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. 3° Cinq représentant(e)s d'organisations représentatives des femmes ou des familles parmi celles siégeant au Conseil supérieur de l'Education permanente institué par le décret du 17 mai 1999 créant le Conseil supérieur de l'Education permanente. 4° Trois représentant(e)s d'organisations, à l'exclusions des organisations reprises sous 1°, 2°, 3° et 5° oeuvrant dans le secteur de l'enfance dans le cadre des activités visées : - soit, par l'article 2 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »; - soit par l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la Jeunesse, tel que modifié. 5° Quatre représentant(e)s d'organisations actives dans la formation, la recherche ou l'information dans le secteur de l'enfance, à l'exclusion des organisations reprises sous le 1°, 2°, 3° et 4°, ayant bénéficié d'un subside à charge des crédits inscrits au budget de la Communauté française ou de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.6° Deux représentant(e)s des Observatoires de l'enfance, un(e) issu(e) de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse institué par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1998 relatif à l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse et un(e) issu(e) de l'Observatoire de l'enfant institué par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 juillet 1991 portant création de l'Observatoire de l'enfant et fixant les modalités de fonctionnement de l'Observatoire de l'enfant.7° Un(e) représentant(e) d'une école de santé publique, siégeant au Conseil scientifique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance visé à l'article 20, alinéa 2, du décret du 17 juillet 2002 précité.8° Quatre représentant(e)s des Comités subrégionaux visés à l'article 18 du décret du 17 juillet 2002 précité, dont un(e) sur proposition du Comité subrégional de Bruxelles;un(e) sur proposition Comité subrégional de Liège; un(e) sur proposition du Comité subrégional du Hainaut et un(e) sur proposition des Comités subrégionaux de Namur, du Brabant wallon et du Luxembourg.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2000 relatif à la composition du Conseil d'avis créé par l'article 17bis du décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à dater de sa signature.

Art. 4.Le Ministre ayant les Missions confiées à l'O.N.E. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mars 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET