MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

29 JUIN 2005. - Modification du règlement d'ordre et procédure du Conseil flamand des litiges pour la radio et la télévision du 17 mai 2000

Le Conseil flamand des litiges pour la radio et la télévision, Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, notamment les articles 23, § 1er, 34, § 2, 73, 9° et 13°, 96, § 2 et § 3, 174 et 176;

Vu le règlement d'ordre et procédure du Conseil flamand des litiges pour la radio et la télévision du 17 mai 2000, modifié le 27 mars 2002, Arrête : Article unique. Dans l'article 3, alinéa premier du Conseil flamand des litiges pour la radio et la télévision du 17 mai 2000, la première phrase est remplacée par ce qui suit : « A moins que la plainte soit manifestement non recevable ou ne relève manifestement pas de la compétence du Conseil des litiges, cas dans lequel le Conseil des litiges statue immédiatement, le président du Conseil des litiges ou le membre du personnel du Ministère de la Communauté flamande désigné à cet effet par le Gouvernement flamand, transmet sans délai une copie de la plainte au radiodiffuseur qui a assuré l'émission du programme contesté. » Bruxelles, le 29 juin 2005.

Le fonctionnaire de la Division des Médias et du Cinéma, M. Chatelet Le Président, K. Rimanque