12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 juin 2005 et 8 décembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à la prépension conventionnelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 29 juin 2005 et 8 décembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à la prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment Convention collective de travail des 29 juin 2005 et 8 décembre 2006 Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 26 février 2007 sous le numéro 82046/CO/106.01) I. Introduction Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (106.01).

On entend par « ouvriers » : les ouvriers et ouvrières.

Durée

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée de deux ans, du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 inclus.

Force obligatoire

Art. 3.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

II. Reconduction des accords précédents Prépensions

Art. 4.Les accords existants en matière de prépension sont prolongés du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 inclus, à l'exception du § 1er, 1.1. c) de cet article qui reste d'application jusqu'au 31 décembre 2006 (dans les limites des possibilités légales et réglementaires). § 1er. Prépension temps plein 1.1. Conditions d'accès a) Pour les ouvriers ayant atteint ou atteignant au plus tard le 30 juin 2007, l'âge de 58 ans et plus et satisfaisant aux conditions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;b) Pour les ouvriers ayant atteint 55 ans et pouvant justifier 38 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié en application de la section 2, article 3, § 1er de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle reconfirmé et modifié par l'arrêté royal du 27 juin 1997, qui permet cette limite d'âge en vertu d'une convention collective de travail déposée au plus tard le 31 mai 1986 au greffe du service des relations collectives de travail et qui était en vigueur sans interruption jusqu'au 30 juin 2007;c) Pour les ouvriers postés âgés de 56 ans ou plus et pouvant prouver, au moment de la fin du contrat, 20 ans de régime de travail en équipes comportant des prestations de nuit tel que prévu à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du 10 mai 1990, et 33 ans de carrière professionnelle comme salarié. 1.2. Conditions financières Durant la période couverte (du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007), les ouvriers qui entreront dans le système bénéficieront d'un revenu brut annuel garanti, indemnité de chômage comprise.

Pour la consultation du tableau, voir image La révision annuelle prévue au recueil des conventions collectives C.N.P.I.C. est maintenue et appliquée au début de chaque année. § 2. Prépension mi-temps La prépension mi-temps est d'application dans la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment en vertu de la convention collective de travail du 15 juin 1994 et est prolongée jusqu'au 30 juin 2007 dans les limites des possibilités légales et réglementaires. 2.1. Conditions d'accès L'âge d'accès à la prépension mi-temps est fixé sur base de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (article 26), de l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2003 et de ses arrêtés d'exécution, à 55 ans et 25 années de carrière professionnelle comme salarié. 2.2. Conditions financières L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur est calculée conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 et de la convention collective de travail sectorielle "plan d'entreprise" du 15 juin 1994. La structure de la rémunération et les modalités de départ sont fixées conformément à la convention collective de travail sectorielle "plan d'entreprise" du 15 juin 1994. 2.3. Modalités de remplacement Le remplacement de l'ouvrier prépensionné se fera conformément aux dispositions légales. Le passage d'un travailleur dans le régime de prépension mi-temps devra tenir compte des contraintes d'organisation du travail et des possibilités de remplacement à mi-temps.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN