27 JUIN 2011. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 6, § 1bis;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 27 juin 2011, Arrête :

Article 1er.L'article 6, § 1bis, du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est modifié comme suit : « A condition qu'il soit satisfait aux exigences de qualité fixées par le Comité de l'assurance, les documents obligatoirement transmis sur support magnétique par des dispensateurs individuels peuvent être transmis à l'organisme assureur via un réseau électronique, et ce pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2009. Les documents ainsi que le bordereau récapitulatif qui doit y être joint selon termes du réglement en matière d'assurance obligatoire soins de santé, doivent continuer d'être transmis manuellement à la mutualité. Cette transmission par un réseau électronique doit s'effectuer suivant les modalités définies par le Comité de l'assurance.

En dérogation du premier alinéa, les données de facturation relatives à des prestations de santé mentionnées dans l'article 8 de la nomenclature, transmises par les praticiens de l'art infirmier dans le cadre du système tiers-payant, doivent à partir du 1er juillet 2012 être transmises à l'organisme assureur via un réseau électronique, et ce pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2009. »

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Bruxelles, le 27 juin 2011.

Le fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.