1er OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 27 juin 2011 Réglementation sectorielle des chèques-repas (Convention enregistrée le 26 août 2011 sous le numéro 105362/CO/120.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin et à tous/toutes les ouvriers/ouvrières occupé(e)s par elles.

Art. 2.La présente convention donne exécution à la convention collective de travail générale du 27 juin 2011 conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.

Art. 3.Les dispositions reprises à l'article 3 de la convention collective de travail du 18 juin 2001 concernant la réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin, modifiée par l'article 3 de la convention collective de travail du 16 juin 2003, l'article 3 de la convention collective de travail du 15 juin 2005, l'article 3 de la convention collective de travail du 6 juin 2007 et l'article 3 de la convention collective de travail du 27 juin 2011 sont étendues du paragraphe suivant : "A partir du 1er janvier 2012, la part patronale dans le chèque-repas sera majorée de 0,35 EUR. Ainsi, la part patronale totale dans les chèques-repas s'élèvera à 4,63 EUR par journée effectivement prestée à partir du 1er janvier 2012.

A partir du 1er octobre 2012, la part patronale dans le chèque-repas sera majorée de 0,30 EUR. Ainsi, la part patronale totale dans les chèques-repas s'élèvera à 4,93 EUR par journée effectivement prestée à partir du 1er octobre 2012."

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être amendée ou mise à fin et ce à la demande de l'organisation signataire la plus raisonnable à condition qu'un délai de préavis de six mois soit respecté. Le préavis est notifié par un pli recommandé à la poste, adressé au président de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK