6 AVRIL 2009. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins, l'article 5, § 1er;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste du 16 mars 2009;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 6 avril 2009, Arrête :

Article 1er.Un Chapitre XIIIbis est inséré dans le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et formulé comme suit : « Chapitre XIIIbis : Modèles de contrat « trajet de soins ».

Art. 30bis.Le contrat « trajet de soins » visé à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins, est établi : 1°conformément au modèle contenu à l'annexe 72 en ce qui concerne les bénéficiaires atteints d'une pathologie visée à l'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins; 2° conformément au modèle figurant à l'annexe 73 en ce qui concerne les bénéficiaires atteints d'une pathologie visée à l'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins.»

Art. 2.Les annexes 72 et 73 jointes au présent règlement sont ajoutées au même Règlement.

Art. 3.Ce règlement entre en vigueur le 1er juin 2009.

Bruxelles, le 6 avril 2009.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

ANNEXE 72

CONTRAT TRAJET DE SOINS DIAB'TE TYPE 2

Vignette mutualité du patient

ENGAGEMENTS DU PATIENT Nom du patient

-

Mon médecin généraliste, à qui je demande de transmettre cette demande au médecin-conseil de ma mutuelle, m'a expliqué aujourd'hui les conditions du trajet de soins diabète de type 2;

-

J'ai été informé(e) par mon médecin généraliste que les bénéfices et la réussite du trajet de soins dépendent de ma participation active au plan de suivi. Je m'engage à cette fin à définir avec mon médecin généraliste l'organisation pratique de ce plan de suivi;

-

Mon médecin généraliste et moi-même avons parlé des objectifs du traitement et de la façon de les atteindre en nous basant sur les informations décrites en page 2 du présent contrat;

-

En outre, j'autorise mon médecin généraliste à transmettre à l'Institut scientifique de Santé Publique les données anonymisées me concernant qui se rapportent à l'âge, au sexe, au poids, à la taille, à la tension artérielle, et aux résultats de certaines analyses sanguines (Hb A1c, cholestérol LDL) à des fins d'évaluation scientifique et dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la vie privée

Date et signature

O

Je demande à mon médecin généraliste, signataire du présent contrat, de gérer mon dossier médical global : il/elle doit à cette fin en attester les honoraires dans l'année qui suit le début du trajet de soins..

ENGAGEMENTS DE L'ENDOCRINO-DIABETOLOGUE / DE L'INTERNISTE

J'accepte de participer au trajet de soins de ce patient, qui appartient au groupe à risque (1), et plus précisément :

-

d'encadrer, d'un commun accord avec lui, le médecin généraliste lors de l'élaboration, de l'évaluation et de l'adaptation d'un plan de suivi individuel pour le patient présentant un diabète de type 2; ce plan de suivi comprend des objectifs, un suivi planifié, des consultations médicales, des interventions paramédicales et des examens techniques;

-

de transmettre les rapports de mes consultations et examens techniques au médecin généraliste;

-

d'entretenir, avec le médecin généraliste, une communication efficace plus précisément par e-mail et par téléphone, soit à la demande du médecin généraliste, soit l' occasion d'une transmission des paramètres cliniques ou biologiques.

Nom + Cachet Date et signature

ENGAGEMENTS DU MEDECIN GENERALISTE

J'accepte de participer au trajet de soins du patient, qui appartient au groupe à risque (1), et plus précisément :

-

d'élaborer, d'évaluer et d'adapter, d'un commun accord avec l'endocrino-diabétologue, un plan de suivi individuel qui comprend des objectifs, un suivi planifié, des consultations médicales, des interventions paramédicales et des examens techniques pour le patient présentant un diabète de type 2;

-

de transmettre au médecin spécialiste mes observations et les résultats d'examens utiles au suivi du patient;

-

dans le cas où le patient ne la reçoit pas via un centre de diabète conventionné, lui prodiguer et entretenir l'éducation nécessaire concernant la maladie, le traitement et le suivi, moi-même ou via l'éducateur au diabète;

-

d'utiliser le dossier médical du patient;

-

de transmettre copie du présent contrat dûment complété au médecin-conseil.

Nom + Cachet Date et signature

MEDECIN-CONSEIL de la mutualité

Je confirme réception du présent contrat conformément à la réglementation portant sur le trajet de soins diabète de type 2, applicable à partir du (date de réception conformément à la demande) . . . . . jusqu'au . . . . .

Nom + Cachet Date et signature

Numéro de compte sur lequel sont versés les honoraires du trajet de soins

-

médecin généraliste : titulaire : . . . . . numéro : . . . . .

-

médecin spécialiste : titulaire : . . . . . numéro : . . . . .

CONTRAT TRAJET DE SOINS DIABETE (page 2)

INFORMATIONS SUR LA PRISE EN CHARGE DU DIAB'TE DE TYPE 2

OBJECTIF GENERAL Une bonne prise en charge de votre diabète vous garantit une vie plus saine et plus longue.

Cette prise en charge évite pendant plus longtemps les complications dues à l'obstruction des vaisseaux sanguins.

OBJECTIFS PERSONNELS Vos objectifs personnels vous guident dans la prise en charge de votre diabète.

En concertation avec votre médecin généraliste, vous établissez, pour votre trajet de soins, un plan de suivi concret qui repose sur les objectifs suivants : ?Avoir un mode de vie sain : - bouger régulièrement - arrêter de fumer - manger sainement - contrôler votre poids ? Suivre et, si nécessaire, traiter avec des médicaments : - votre glycémie (glucose sanguin); - votre cholestérol et graisses dans le sang; - votre tension artérielle - le risque d'obstruction des vaisseaux sanguins grâce à la prise de médicaments - votre surpoids - votre tabagisme : arrêter de fumer ? Un examen sanguin : HbA1c (2) ? Un contrôle chez votre médecin généraliste pour détecter les complications éventuelles : - questionnaire (risque de maladie cardiaque, douleurs nerveuses,...) - examen des pieds - examen du sang et des urines ? Un examen des yeux chez votre ophtalmologue ? Vaccinations contre la grippe et le pneumocoque (3) ? Mieux comprendre votre maladie et votre plan de soins, à l'aide d'éducation au diabète.

Vu pour être annexé au règlement du 6 avril 2009 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le Fonctionnaire dirigeant H. DE RIDDER Le Président G. PERL _______ Notes (1) Critères d'inclusion pour un trajet de soins diabète de type 2 - 1 ou 2 injections d'insuline par jour - contrôle insuffisant sous traitement oral maximal : dans ce cas, une insulinothérapie doit être envisagée Critères d'exclusion - grossesse ou souhait de grossesse - plus de deux injections d'insuline par jour - diabète de type 1 (2) HbA1c = Hémoglobine A1c : indique si votre sucre (glucose) sanguin était bien réglé au cours des trois derniers mois.(3) Le diabète diminue votre résistance face à la grippe et aux maladies infectieuses;la grippe peut dérégler votre diabète.

ANNEXE 73

CONTRAT TRAJET DE SOINS INSUFFISANCE RENALE CHRONIQUE

Vignette mutualité du patient

ENGAGEMENTS DU PATIENT Nom du patient

-

Mon médecin généraliste, à qui je demande de transmettre cette demande au médecin-conseil de ma mutualité, m'a expliqué aujourd'hui les conditions du trajet de soins insuffisance rénale chronique;

-

J'ai été informé(e) par mon médecin généraliste que les bénéfices et la réussite du trajet de soins dépendent de ma participation active au plan de suivi. Je m'engage à cette fin à définir avec mon médecin généraliste l'organisation pratique de ce suivi optimal;

-

Mon médecin généraliste et moi-même avons parlé des objectifs du traitement et de la façon de les atteindre en nous basant sur les informations décrites en page 2 du présent contrat;

-

En outre, j'autorise mon médecin généraliste à transmettre à l'Institut scientifique de Santé Publique les données anonymisées me concernant qui se rapportent à l'âge, au sexe, au diagnostic rénal, à la tension artérielle, et aux résultats de certains examens sanguins : (hémoglobine, créatinine, e-GFR, parathormone ), à des fins d'évaluation scientifique et dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la vie privée.

Date et signature



Je demande à mon médecin généraliste, signataire du présent contrat, de gérer mon dossier médical global : il/elle doit à cette fin en attester les honoraires dans l'année qui suit le début du trajet de soins.

ENGAGEMENTS DU NEPHROLOGUE / DE L'INTERNISTE

J'accepte de participer au trajet de soins de ce patient, qui appartient au groupe cible (1), et plus précisément :

-

d'encadrer, d'un commun accord avec lui, le médecin généraliste lors de l'élaboration, de l'évaluation et de l'adaptation d'un plan de suivi individuel pour le patient présentant une insuffisance rénale chronique; ce plan comprend des objectifs, un suivi planifié, des consultations médicales, des interventions paramédicales et des examens techniques;

-

de transmettre les rapports de mes consultations et examens techniques au médecin généraliste;

-

d'entretenir, avec le médecin généraliste, une communication efficace plus précisément par e-mail et par téléphone, soit à la demande du médecin généraliste, soit à l occasion d'une transmission des paramètres cliniques ou biologiques.

Nom + Cachet Date et signature

ENGAGEMENTS DU MEDECIN GENERALISTE

J'accepte de participer au trajet de soins de ce patient, qui appartient au groupe cible (1), et plus précisément :

-

d'élaborer, d'évaluer et d'adapter, d'un commun accord avec le néphrologue, un plan de suivi individuel qui comprend des objectifs, un suivi planifié, des consultations médicales, des interventions paramédicales et des examens techniques pour le patient présentant une insuffisance rénale chronique;

-

de transmettre au médecin spécialiste mes observations et les résultats d'examens utiles au suivi du patient

-

d'utiliser le dossier médical du patient;

-

de transmettre copie du présent contrat dûment complété au médecin-conseil.

Nom + Cachet Date et signature

MEDECIN-CONSEIL DE LA MUTUALITE

Je confirme réception du présent contrat conformément à la réglementation portant sur le trajet de soins applicable à partir du (date de réception conformément à la demande) . . . . . jusqu'au . . . . .

Nom + Cachet Date et signature

Numéro de compte sur lequel sont versés les honoraires du trajet de soins

-

médecin généraliste : titulaire : . . . . . numéro : . . . . .

-

médecin spécialiste : titulaire : . . . . . numéro : . . . . .

CONTRAT TRAJET DE SOINS INSUFFISANCE RENALE (page 2)

INFORMATION SUR LA PRISE EN CHARGE DE L'INSUFFISANCE RENALE CHRONIQUE

OBJECTIF GENERAL Une bonne prise en charge de votre maladie rénale vous garantit une vie plus saine et plus longue.

Cette prise en charge peut fortement ralentir l'évolution de votre maladie. Elle permet également de maintenir le plus longtemps possible un fonctionnement « correct » de vos reins et diminue votre risque de maladie cardio-vasculaire.

VOS OBJECTIFS PERSONNELS Vos objectifs personnels vous guident dans la prise en charge de votre maladie rénale.

En concertation avec votre médecin généraliste, vous établissez, pour votre trajet de soins, un plan de suivi concret qui repose sur les objectifs suivants : ? Avoir un mode de vie sain : - bouger régulièrement - arrêter de fumer - manger sainement - perdre du poids si nécessaire - ne pas utiliser de médicaments (p. ex : antidouleurs) sans avis de votre médecin : ils peuvent être nocifs pour vos reins ? Suivre et, si nécessaire, traiter avec des médicaments : - votre glycémie (glucose dans le sang) - votre tension artérielle - votre cholestérol et graisses dans le sang - votre protéinurie : albumine dans l'urine - votre anémie - l'état de vos os et articulations - votre tabagisme : arrêter de fumer - un régime adapté avec l'aide d'un diététicien expérimenté - prendre les médicaments nécessaires comme prescrits ? Un examen sanguin Votre spécialiste et votre généraliste déterminent la fréquence des ces examens sanguins. ? Un examen de contrôle : dépistage des complications au niveau d'autres organes ? Vaccinations contre la grippe, l'hépatite et le pneumocoque Vu pour être annexé au règlement du 6 avril 2009 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le Fonctionnaire dirigeant H. DE RIDDER Le Président G. PERL _______ Note (1) Critères d'inclusion pour un trajet de soins insuffisance rénale chronique : - Avoir une insuffisance rénale chronique définie par o une vitesse de filtration glomérulaire calculée <45 ml/min/1,73 m2 selon la formule MDRD simplifiée confirmée au moins 2 x avec un intervalle d'au moins 3 mois et/ou o une protéinurie de >1 g/jour confirmée au moins 2 x avec un intervalle d'au moins 3 mois - être âgé de plus de 18 ans - ne pas être en dialyse ni transplanté - être capable d'un follow up ambulant, c.à.d. consulter le néphrologue/interniste dans son cabinet de consultation