loi

type loi prom. 13/07/2023 pub. 10/12/2024 numac 2024011088 source service public federal interieur Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent. - Traduction allemande type loi prom. 30/10/2022 pub. 10/12/2024 numac 2024009021 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'optimiser les conditions de recrutement. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024205904 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2025 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 11/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024205324 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'indexation des salaires (1) type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024010625 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47ter/1 du 22 octobre 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 47ter du 18 décembre 1990 relative au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun type arrêté royal prom. 04/12/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011238 source ministere de la defense Arrêté royal allouant une subvention facultative à l'Institut von Karman de Dynamique des Fluides afin de soutenir le partenariat stratégique avec la Défense type arrêté royal prom. 03/06/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024010809 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au Code de la voie publique. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/12/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011278 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer type arrêté ministériel prom. 03/12/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011141 source ministere de la defense Arrêté ministériel déterminant le montant de la bourse d'études accordée aux stagiaires militaires originaires de certains pays partenaires type arrêté ministériel prom. 08/10/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011197 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant sur l'adoption du référentiel de validation des compétences associé au métier de « Aide-ménager social/Aide-ménagère sociale » dans le cadre de l'Accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences type arrêté ministériel prom. 06/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011192 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des technologues orthopédiques type arrêté ministériel prom. 02/12/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011212 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination de membres du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises type arrêté ministériel prom. 10/09/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011064 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques type arrêté ministériel prom. 08/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011202 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française type arrêté ministériel prom. 20/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011058 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel accordant l'enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale . - Extrait type arrêté ministériel prom. 20/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011060 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel accordant l'enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale . - Extrait type arrêté ministériel prom. 22/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011200 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation d'un Référent intégrité au sein du Ministère de la Communauté française type arrêté ministériel prom. 03/12/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011201 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques

décret

type décret prom. 07/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024205914 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 novembre 2023 type décret prom. 22/08/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024205792 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 22 mai 2023 relatif au placement axé sur les besoins

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011075 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transport exceptionnel écologique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/03/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011252 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024010127 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires chargés du rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan d'aménagement directeur « Médiapark » type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 05/12/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011263 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la fixation du calendrier des opérations électorales dans la commune de Saint-Josse-ten-Noode type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011034 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des postes et des subventions en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'Alternance au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2024-2025

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/07/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024010995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011157 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2016 portant désignation des membres du Comité Femmes et Sciences

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011234 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale renouvelant le mandat de Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011237 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2024 portant le renouvellement du mandat de Directeur-Chef de service Maintenance au sein de Bruxelles Mobilité type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/11/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024011236 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2024 portant le renouvellement du mandat de directeur général adjoint au sein du bureau bruxellois de la planification

circulaire

type circulaire prom. 10/10/2024 pub. 10/12/2024 numac 2024009551 source region de bruxelles-capitale Circulaire 2024/23 relative à la validation des élections et l'installation des conseillers communaux. Election des échevins et procédure de nomination des bourgmestres. - Elections communales du 13 octobre 2024

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