6 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des technologues orthopédiques

Le Ministre en charge de l'agrément des prestataires de soins de santé, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 novembre 2021 fixant la procédure d'agrément des praticiens des professions paramédicales ;

Considérant que la Commission d'agrément a arrêté son règlement d'ordre intérieur en séance du 11 septembre 2023 ;

Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des technologues orthopédiques annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 novembre 2024.

Le Ministre de la Santé, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, en charge de l'agrément et du contingentement des professions des soins de santé, Y. COPPIETERS

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