loi

type loi prom. 04/05/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020202185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/05/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020020950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal n° 23 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 visant le congé parental corona type arrêté royal prom. 06/05/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020030921 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités et modifiant l'article VIII.35 du Code de droit économique. - Erratum type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020040483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prime syndicale en Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire française - COCOF type arrêté royal prom. 28/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020041084 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine type arrêté royal prom. 28/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020041093 source conseil federal du developpement durable Arrêté royal portant sur le remplacement d'un membre du Conseil fédéral du Développement durable type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020201187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au temps de travail type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020201190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020201188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020201191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020201192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, modifiant la convention collective de travail du 7 novembre 2017 relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 09/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020201197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'institution d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative l'exécution des conventions collectives de travail n° 130 et n° 131 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 04/05/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020202115 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle type arrêté royal prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020202241 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel de l'art dentaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats de membres Par arrêté royal du 4 mai 2020, sont renouvelés pour un terme de quatre ans, prenant cours le 1 type arrêté royal prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020202244 source service public federal securite sociale Tribunal du Travail Anvers. - Démission Par arrêté royal du 28 avril 2020, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif, au titre de travailleur indépendant, au Tribunal du Travail Anvers, est accordée, à sa demande, à Monsieur Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020202243 source service public federal securite sociale Tribunal du travail Gand. - Démission Par arrêté royal du 4 mai 2020, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif, au titre de travailleur indépendant, au Tribunal du travail de Gand, est accordée, à sa demande, à Madame VERBES Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. 07/05/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020202247 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme du 27 décembre 2006 pour l'année 2020

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2019205407 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 165/2019 du 7 novembre 2019 Numéros du rôle : 6962, 6969 et 6970 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 25 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020200372 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 108/2019 du 3 juillet 2019 Numéro du rôle : 6915 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1 er , § 2, alinéa 1 er , 4°, b), du Code de la nationalité belge, posée par le tribunal d La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020201738 source cour constitutionnelle }Extrait de l'arrêt n° 182/2019 du 14 novembre 2019 Numéro du rôle : 7241 En cause : la demande de suspension de l'article 8, § 2, de la loi du 22 avril 2019 « visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique », introduit La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, des juges L. Lavrysen, J(...) type arrêt prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020201742 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 187/2019 du 20 novembre 2019 Numéro du rôle : 7011 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 52-3 du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable en Région wallonne, posée par la Cour d'appel d La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, des juges L. Lavrysen, J(...)

décret

type décret prom. 08/05/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020020886 source autorite flamande Décret contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à la crise du coronavirus

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/05/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020020868 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif au soutien des hôpitaux universitaires dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/05/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020020900 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 10/05/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020020909 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant agrément des médecins délégués aux missions du médecin inspecteur d'hygiène des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/05/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020020908 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme une calamité agricole la sécheresse du 2 juin au 6 août 2018, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/05/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020020942 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le décret sur les engrais type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/05/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020020953 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est de l'intervention majorée type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/04/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020041069 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant le plan d'aménagement rural Rieme-Oost type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/05/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020041314 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 20/5 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, à cause du coronavirus COVID-19

règlement

type règlement prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020041235 source service public federal finances Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la crise sanitai 1. Introduction Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la Convention entre le Royaume des(...)

avis

type avis prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020030848 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société coopérative à responsabilité limitée "Association intercommunale centre hospitalier(...)

rapport

type rapport prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020020879 source service mediateur des pensions Le Médiateur pour les Pensions recherche un collaborateur/trice pour des missions de front-office, secrétariat, knowledgemanagement et communication Qui est le Médiateur pour les Pensions ? Le Médiateur pour les Pensions est un service féd(...) Mais il fait bien plus. Ainsi, il rédige chaque année un Rapport annuel dans lequel il fait des sug(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 19/02/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020202068 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 mars 2019 portant désignation des membres de la Commission consultative pour les hôpitaux type arrêté de la communauté germanophone prom. 19/03/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020202066 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2016 portant désignation de comptables pour les services à gestion séparée

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020202176 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 23 janvier 2020 réforme le budget pour l'exercice 2020 de la ville d'Andenne voté en séance du conseil communal en date du 16 décembre 2019. ANHEE. - Un arrêté ministériel du 22 janvier BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 16 janvier 2020 réforme le budget pour l'exercice 2(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020202177 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ****. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2019 approuve la délibération du 27 novembre 2019 par laquelle le conseil communal **** décide de rectifier les conditions de recrutement d'un Directeur général. **** ****-****. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2019 approuve la délibération du 30 sep(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020202179 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection du Président du Comité de direction pour le SPP Intégration sociale. - Numéro de sélection : AFG20708 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 08/06/2020 via www.selor.be La description de fonction (reprenant le conten(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020202224 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil général de l'assurance soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 4 mai 2020, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorabl Par le même arrêté, Mme FLEURQUIN Ingrid est nommée en qualité de membre suppléant auprès dudit Con(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020202240 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité général de gestion. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 4 mai 2020, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de son mandat de memb Par le même arrêté, Mme FLEURQUIN Ingrid est nommée en qualité de membre effectif audit Comité, au (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020202242 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège des médecins-directeurs, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 4 mai 2020, qui produit ses effets le 1 er a Par le même arrêté, Mme RAIMONDI Marie-Anne, est nommée en qualité de membre suppléant audit Collèg(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020202267 source service public federal securite sociale Comité général de gestion de l'Agence fédérale des risques professionnels. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 4 mai 2020 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démission honorable de son mandat de membre d Par le même arrêté, monsieur GRYP Stijn est nommé membre du même comité, en qualité de représentant(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020020890 source region de bruxelles-capitale ****. - Recrutements Recrutement par mobilité **** **** de la sélection pour un poste de premier attaché de rôle linguistique français ou néerlandais Expert Certifications La sélection, par mobilité ****(...) Le nombre de lauréats est de 1. Recrutement par mobilité externe Résultat de la sélection pou(...)

document

type document prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020020930 source service public federal finances Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile 1. Introduction Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention entre la République (...) type document prom. -- pub. 14/05/2020 numac 2020030920 source service de mediation pour les pensions Le Médiateur pour les Pensions recherche dans le cadre d'un détachement pour une mission d'intérêt général, pour embauche immédiate un collaborateur/une collaboratrice francophone spécialiste de l'attribution et du calcul des pensions, avec une bon A propos de nous Le Service de médiation pour les Pensions examine en deuxième ligne les plainte(...)

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