8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le décret sur les engrais

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.

Formalités - L'Inspection des Finances a donné son avis le 27 avril 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par la crise du coronavirus.

Fin 2019, une épidémie d'un nouveau coronavirus (COVID-19) s'est déclarée dans la région chinoise de Wuhan. Le virus s'est entretemps propagé dans d'autres pays, dont la Belgique.

Surtout depuis la fin des vacances de Carnaval, la propagation de ce virus a augmenté de manière inquiétante.

Conformément aux recommandations du monde scientifique et aux avis du Conseil national de sécurité et du Centre de crise de l'Autorité flamande (CCVO), cette dernière est tenue de prendre les mesures nécessaires dans ses domaines de compétence pour endiguer la propagation du coronavirus et garantir la sécurité et la santé publique.

L'Autorité flamande, tout comme les citoyens, est tenue au respect de certaines procédures et de leurs différentes étapes dans les délais impartis. Par exemple, les demandes de permis doivent être traitées dans un délai prédéfini, à défaut de quoi des permis sont refusés ou des recours sont réputés rejetés. En outre, des obligations doivent être respectées, telles que l'organisation d'une enquête publique et la demande d'avis.

Certaines étapes procédurales donnent lieu à des réunions de citoyens, par exemple les réunions d'information ou les audiences, et à des réunions de commissions d'experts et de représentants de diverses instances consultatives. Toutefois, il est actuellement impératif d'éviter tout contact humain, dans le but d'endiguer la propagation du virus.

Diverses mesures ont déjà été mises en place à cette fin, telles que la suspension des cours, l'annulation de toute activité récréative (sport, culture, folklore, etc.), l'encouragement et le renforcement du télétravail. Un certain nombre de communes interdisent l'accès à la maison communale pour les affaires non urgentes. Par conséquent il est devenu impossible, d'un point de vue pratique, d'organiser des enquêtes publiques, de consulter des dossiers, etc.

La propagation du coronavirus (COVID-19) s'est développée en épidémie, voire en pandémie et met le dispositif flamand des soins de santé sous une énorme pression. Le nombre d'admissions dans les hôpitaux de patients atteints du virus reste très élevé. Cette crise sanitaire nécessite une action urgente.

De nombreuses communes et administrations provinciales, ainsi que l'Association flamande des villes et communes, demandent la mise en place d'un régime d'urgence relatif aux délais et obligations procéduraux, tels que les délais de décision ou les moments de participation. Certains services ferment leurs portes et les fonctionnaires sont encouragés ou même enjoints de faire du télétravail, souvent sans qu'ils soient en mesure d'utiliser certaines applications ou logiciels ou d'organiser des moments de participation.

Le Parlement flamand a pris conscience de cette urgence civile et a approuvé un décret d'urgence le 18 mars 2020, à savoir le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique. Le Parlement reconnaît par ce décret que si la crise du coronavirus continue à gagner en ampleur, il existe un risque réel que des fonctions critiques au sein des administrations flamandes et locales ne pourront plus être assumées. Toutefois, cette situation se produit déjà à l'heure actuelle : les écoles et le secteur horeca sont fermés, les magasins limitent les heures d'ouverture et le télétravail est recommandé dans la mesure du possible afin d'éviter un lockdown général.

Pour ces raisons la situation actuelle doit être considérée comme un « cas d'urgence spécialement motivée », tel que visé à l'article 3, § 1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - L'article 24 du décret sur les engrais prévoit qu'à partir du 1 juillet 2020, les agriculteurs et les producteurs et négociants d'engrais chimiques sont obligés de tenir un registre numérique des engrais chimiques. La mise en oeuvre de cette nouvelle obligation légale implique inévitablement des contacts humains. Afin de mettre en pratique cette obligation, il est conseillé de consulter les acteurs concernés et d'organiser des réunions d'information ou des communications sur le sujet. En outre, les citoyens concernés devront non seulement être informés, mais aussi adapter leur fonctionnement et disposer des applications informatiques nécessaires. - Vu l'épidémie du coronavirus et les mesures prises pour contenir sa propagation, il convient de reporter la mise en oeuvre du registre numérique d'engrais chimiques.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La date limite de mise en oeuvre de la numérisation des registres visés à l'article 24, §§ 2 et 6 du décret sur les engrais du 22 décembre 2006 est reportée au 1 janvier 2021.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR