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M.B. Index des textes publiés le 20 mars 2018

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loi

type loi prom. 17/07/1970 pub. 20/03/2018 numac 2018011051 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956. - Traduction allemande type loi prom. 11/08/1961 pub. 20/03/2018 numac 2018011050 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye, le 15 avril 1958. - Traduction allemande type loi prom. 06/05/1966 pub. 20/03/2018 numac 2018011052 source service public federal interieur Loi portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956. - Traduction allemande type loi prom. 10/07/2017 pub. 20/03/2018 numac 2018011102 source service public federal interieur Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande type loi prom. 21/07/2017 pub. 20/03/2018 numac 2018011103 source service public federal interieur Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition. - Traduction allemande type loi prom. 10/07/2016 pub. 20/03/2018 numac 2018011280 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/03/2018 pub. 20/03/2018 numac 2018011229 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 01/03/2018 pub. 20/03/2018 numac 2018011228 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix type arrêté royal prom. 01/03/2018 pub. 20/03/2018 numac 2018011230 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins type arrêté royal prom. 06/03/2018 pub. 20/03/2018 numac 2018011339 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 178 § 2, 13°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la condition liée à un montant maximum de rémunération des critères en vertu desquels les contribuables sont dispensés de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques type arrêté royal prom. -- pub. 20/03/2018 numac 2018011356 source service public federal finances Personnel et Organisation Mise à la retraite Par arrêté royal du 23 novembre 2017, démission honorable de leurs fonctions avec faculté de faire valoir leurs droits à la pension est accordée à partir de la date figurant en regard de leur nom à M. JENNEN, August J J, Attaché, 1 er septembre 2017 M. MERCIER, Philippe R P G, Attach(...) type arrêté royal prom. 06/03/2018 pub. 20/03/2018 numac 2018011360 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'attestations qui doivent être tenues à la disposition pour l'application de certaines réductions d'impôt pour emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles type arrêté royal prom. 04/03/2018 pub. 20/03/2018 numac 2018030493 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant différents arrêtés dans le cadre de la position juridique des assistants de sécurisation de police et des agents de sécurisation de police

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/03/2018 pub. 20/03/2018 numac 2018011282 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation d'un membre de la police fédérale auprès du secrétariat administratif et technique de l'Intérieur type arrêté ministériel prom. 01/03/2018 pub. 20/03/2018 numac 2018011342 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 1,25 % - 22 avril 2033" type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/03/2018 numac 2018201327 source service public de wallonie Protection du patrimoine COMINES-WARNETON. - Un arrêté ministériel du 28 décembre 2017 classe comme monument le mémorial de Ploegsteert et, comme site, le bois de Ploegsteert comprenant huit cimetières militaires du Commonwealth, des bunkers ain type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/03/2018 numac 2018201326 source service public de wallonie Action sociale Un arrêté ministériel du 21 février 2018 accorde, pour une durée indéterminée prenant cours le 1 er janvier 2018, l'agrément en qualité d'épicerie sociale au Centre public d'Action sociale de Les Bons Villers, situé plac Cet agrément porte le numéro RW/6510-03. Un arrêté ministériel du 21 février 2018 accorde, (...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 20/03/2018 numac 2018201317 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 28/2018 du 9 mars 2018 Numéros du rôle : 6838 et 6839 En cause : les demandes d'interprétation de l'arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, introduites par le Conseil des ministres. La Cour constitutionnelle, compos après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des demandes et procédure Par requêt(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 20/03/2018 numac 2018201366 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 4 janvier 2018 en cause de Thierry Storme, Dominique Storme, Brigitte Storme et Alain Storme contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de « L'article 35 du décret du Parlement flamand du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territo(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 20/03/2018 numac 2018201367 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 janvier 2018 en cause du ministère public et du Service public fédéral Finances contre A.V., N.S., R.H. et C.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la C « I. Les articles 220, § 1 er , 221, § 1 er , et 257, § 3, de la l(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/03/2018 pub. 20/03/2018 numac 2018201328 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Doische type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/03/2018 pub. 20/03/2018 numac 2018201331 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon réglant la dissolution du comité de remembrement « Forville » type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/03/2018 pub. 20/03/2018 numac 2018201332 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 relatif au comité de remembrement « Rèves » type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/03/2018 pub. 20/03/2018 numac 2018201333 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 relatif aux comités de remembrement, comités d'échange et comités provinciaux de remembrement

avis

type avis prom. -- pub. 20/03/2018 numac 2018201207 source service public federal finances AVIS OFFICIELS PRIX COURANT FORME PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE, CONFORMEMENT AUX ARRETES ROYAUX DES 16 DECEM-BRE 1926 ET 31 MARS 1936, POUR FIXER LA VALEUR DES EFFETS PUBLICS, ACTIONS ET OBLIGATIONS LE PRI - I. - BOU(...) type avis prom. -- pub. 20/03/2018 numac 2018201364 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 janvier 2018 en cause de Kader Sahin contre la SPRL « A-M Cleaning », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 février 2018, le Tribunal du tr « L'article 2 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commis(...) type avis prom. -- pub. 20/03/2018 numac 2018201360 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugements du 15 janvier 2018 en cause du ministère public contre D.D., P.S., S. D.G., P.S. et P.S., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 22 janvier « 1. L'article 14, § 1 er ter, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/03/2018 numac 2018201294 source service public de wallonie Aménagement du Territoire CELLES. - Un arrêté ministériel du 27 février 2018 modifie la composition de la Commission consulta(...)

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 20/03/2018 numac 2018201330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les tex On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions. Adresse (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/03/2018 numac 2018030638 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Avis Présentation de la liste triple de candidats à un mandat vacant de conseiller d'Etat d'expression française En son audience publique du 5 décembre 2017, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a présenté, en l'absence d' Lors de sa séance plénière du 8 février 2018, la Chambre des représentants a confirmé la liste tell(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/03/2018 numac 2018030640 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Avis Présentation de la liste triple de candidats à un mandat vacant de conseiller d'Etat d'expression française En son audience publique du 5 décembre 2017, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a présenté, en l'absence d' Lors de sa séance plénière du 8 février 2018, de la Chambre des représentants a confirmé la liste t(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/03/2018 numac 2018030639 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Avis Présentation de la liste triple de candidats à un mandat de conseiller d'Etat d'expression française En son audience publique du 5 décembre 2017, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a présenté, en l'absence d'unanimi Lors de sa séance plénière du 23 février 2018, le Sénat a confirmé la liste telle que présentée par(...)
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