8 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon réglant la dissolution du comité de remembrement « Forville »

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.269, D.309 et D.424;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1992 instituant le comité de remembrement « Forville »;

Considérant que le Comité de remembrement « Forville » peut être dissous car le périmètre du remembrement dont l'exécution lui a été confiée a été inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier confié au comité d'aménagement foncier « Soile et Affluents »;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le comité de remembrement « Forville » institué par l'arrêté ministériel du 15 décembre 1992 instituant le comité de remembrement « Forville » modifié à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 est dissous.

Art. 2.Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 mars 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN