COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 janvier 2018 en cause du ministère public et du Service public fédéral Finances contre A.V., N.S., R.H. et C.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 janvier 2018, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « I. Les articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi générale sur les douanes et accises, combinés avec l'article 1382 du Code civil et avec la règle qui en découle, selon laquelle tout débiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose, ainsi qu'avec les articles 44 et 50 du Code pénal, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'interprétation selon laquelle ils obligent toujours le juge pénal à condamner solidairement le prévenu qu'il a condamné pour soustraction de biens à la surveillance douanière - et à charge duquel il doit ordonner la confiscation - à payer, à titre de réparation du préjudice résultant de l'infraction même qui est commise, la contre-valeur des biens soustraits, confisqués et non représentés, que le préjudice subi par l'Etat belge en raison de l'infraction de soustraction corresponde ou non à la contre-valeur desdits biens, alors que, dans d'autres cas où il applique l'article 1382 du Code civil et les articles 44 et 50 du Code pénal, le juge doit examiner concrètement quel est le préjudice causé par la faute ou par l'infraction et quel est le préjudice que la personne lésée n'aurait pas subi si la faute ou l'infraction n'avaient pas été commises ? II. Les articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi générale sur les douanes et accises, combinés avec l'article 1382 du Code civil et avec la règle qui en découle, selon laquelle tout débiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose, ainsi qu'avec les articles 44 et 50 du Code pénal, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'interprétation selon laquelle ils obligent toujours le juge pénal à condamner solidairement le prévenu qu'il a condamné pour soustraction de biens à la surveillance douanière - et à charge duquel il doit ordonner la confiscation - à payer la contre-valeur des biens confisqués, en cas de non-représentation, et ce, à titre de dommages-intérêts comme conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation et sur la base de la règle, qui découle de l'article 1382 du Code civil, selon laquelle tout débiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose, mais - aussi - que cette non-représentation résulte ou non, en tant que telle, d'un comportement fautif, alors que dans d'autres cas où il applique l'article 1382 du Code civil, le juge doit examiner si le préjudice à réparer a été causé par la faute désignée comme étant à l'origine du préjudice, à savoir, en l'espèce, si la non-présentation ou la non-livraison de la chose confisquée sont dues au comportement fautif de l'intéressé ? III. Les articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi générale sur les douanes et accises, combinés avec l'article 1382 du Code civil et avec la règle qui en découle, selon laquelle tout débiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose, ainsi qu'avec les articles 44 et 50 du Code pénal, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'interprétation selon laquelle ils obligent toujours le juge pénal à condamner solidairement le prévenu qu'il a condamné pour soustraction de biens à la surveillance douanière - et à charge duquel il doit ordonner la confiscation - à payer la contre-valeur des biens confisqués, en cas de non-représentation, que cette non-représentation résulte ou non, en tant que telle, d'un comportement fautif, alors qu'en vertu de l'article 263 de la loi générale sur les douanes et accises, l'Administration des douanes et accises peut, dans le cadre d'une transaction, par exemple sur la base de circonstances atténuantes ou parce que le contrevenant n'avait pas connaissance et ne pouvait pas non plus raisonnablement avoir connaissance de la suite réservée aux biens, dispenser le contrevenant en tout ou en partie de cette obligation de payer la contre-valeur ? IV. Les articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi générale sur les douanes et accises, combinés avec l'article 1382 du Code civil et avec la règle qui en découle, selon laquelle tout débiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsque, par son fait, il manque à l'obligation de livrer la chose, ainsi qu'avec les articles 44 et 50 du Code pénal, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à cette Convention, dans l'interprétation selon laquelle ils obligent toujours le juge pénal à condamner solidairement le prévenu qu'il a condamné pour soustraction de biens à la surveillance douanière - et à charge duquel il doit ordonner la confiscation - à payer la contre-valeur desdits biens en cas de non-représentation, que cette non-représentation résulte ou non, en tant que telle, d'un comportement fautif, alors que l'obligation de payer la contre-valeur des biens confisqués en cas de non-représentation de ceux-ci peut affecter à ce point la situation financière de la personne à qui elle est imposée qu'elle pourrait constituer une mesure disproportionnée à l'objectif légitime de la loi et une violation du droit au respect des biens, consacré par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6837 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut