COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 4 janvier 2018 en cause de Thierry Storme, Dominique Storme, Brigitte Storme et Alain Storme contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 janvier 2018, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35 du décret du Parlement flamand du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire viole-t-il l'article 16 de la Constitution et l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, combinés avec le principe d'égalité et de non-discrimination contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition impose un calcul forfaitaire de l'indemnité du chef de dommages résultant du plan qui ne tient pas compte, ou insuffisamment, de la perte de valeur réelle de l'immeuble par suite de l'entrée en vigueur du plan dont découle l'interdiction de bâtir, notamment parce que la valeur d'acquisition est uniquement actualisée sur la base de l'indice des prix à la consommation, et dans le cadre duquel il est en outre procédé à une déduction de 20 p.c. de l'indemnité du chef de dommages résultant du plan ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6834 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut