loi

type loi prom. 17/07/2015 pub. 15/07/2016 numac 2016000410 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande type loi prom. 16/12/2015 pub. 15/07/2016 numac 2016000433 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande type loi prom. 27/06/2016 pub. 15/07/2016 numac 2016003243 source federale overheidsdienst financien Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. - Avis rectificatif

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016003226 source service public federal budget et controle de la gestion Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Bling Bling 1 euro » Conformément à l'article 18 de l'arrêté royal du 28 avril 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivem - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 (numéro de jeu 897) est fixé au 17 juillet (...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016003237 source service public federal budget et controle de la gestion Loterie Nationale Loterie à billets appelée « Queen of Cash » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 janvier 2016 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Queen of Cash », loterie publique organisée par la - de vente des billets ressortissant à l' émission n° 1 (numéro de jeu 750) est fixé au 17 juillet(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016003238 source service public federal budget et controle de la gestion Loterie Nationale Loterie à billets appelée « Flash » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 janvier 2016 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Flash », loterie publique organisée par la Loterie Nationa - de vente des billets ressortissant à l' émission n° 1 (numéro de jeu 411) est fixé au 17 juillet(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016009327 source service public federal justice Notariat Par arrêtés royaux du 10 juillet 2016 et 11 juillet 2016, sont nommés candidats-notaires : Pour le rôle linguistique néerlandais : - Mme Tomme Ch.; - Mme Parmentier S.; - Mme Hulpiau V.; - M. Vander Beken M.; - Mme Sab - M. van Doorslaer de ten Ryen (Ecuyer) A.; - Mme Weyts V.; - M. Goossens Th.; - Mme Lecl(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016009330 source service public federal justice Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte catholique. - Bouny-Romsée-Monceau. - Transformation d'une place de desservant en une deuxième place de vicaire Par arrêté royal du 22 juin 2016, la place de de Cet arrêté produit ses effets le 14 mars 2016. type arrêté royal prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016009358 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 juin 2016, entrant en vigueur le 31 mars 2017 au soir, M. Van der Haegen, L., greffier au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est Par arrêté royal du 27 juin 2016, entrant en vigueur le 30 avril 2017 au soir, Mme Venneman, A., gr(...) type arrêté royal prom. 06/07/2016 pub. 15/07/2016 numac 2016011310 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés type arrêté royal prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016024127 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Démission honorable Par arrêté royal du 29 mai 2016, il est accordé à M. Stijn VAN HEES, Attaché au sein du Service pub(...) type arrêté royal prom. 23/05/2016 pub. 15/07/2016 numac 2016202118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans type arrêté royal prom. 12/06/2016 pub. 15/07/2016 numac 2016202181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 23/05/2016 pub. 15/07/2016 numac 2016202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 23/05/2016 pub. 15/07/2016 numac 2016202192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 01/07/2016 pub. 15/07/2016 numac 2016203040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (1) type arrêté royal prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016203174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Ordres nationaux Mouvement du 8 avril 2016 Arrêté royal du 16 juin 2016. Ordre de Léopold II Est promue au grade de Commandeur de l'Ordre de Léopold II : Mme SCHEPERS, Ingrid, attaché à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations d Sont promus au grade d'Officier de l'Ordre de Léopold II : MM. : BAVIER, Patrick, expert tech(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016203733 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 27 juin 2016 : - la démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles, est accordée, à sa demande à M. Dolberg, D. - produisant ses effets le 31 Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016203734 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 10 novembre 2015, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Delcommune, B., de ses fonctions de notaire à la résidence de Dinant. Il Par arrêté royal du 9 décembre 2015, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de so(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016203724 source service public de wallonie Santé Un arrêté ministériel du 18 mars 2016 accorde au Centre Hospitalier Universitaire de Charleroi - Hôpital Vincent Van Gogh la désignation du service A et des médecins-chef de service habilités à prendre des mesures de pr(...) Un arrêté ministériel du 29 mars 2016 accorde pour "La Petite Maison" ACIS, Hôpital p(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016203736 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante. - A Par arrêté ministériel du 8 juillet 2016, la SA Marine and Industrial Cleaning Services, Industries(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016203069 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 72/2016 du 25 mai 2016 Numéro du rôle : 6145 En cause : le recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 22 mai 2014 « tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 t La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. (...) type arrêt prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016203068 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 71/2016 du 25 mai 2016 Numéro du rôle : 6118 En cause : le recours en annulation de l'article 12, 2°, du décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marc La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. (...) type arrêt prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016203071 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 78/2016 du 25 mai 2016 Numéros du rôle : 6214, 6236 et 6240 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la section 6 du chapitre IX du (...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges J.-(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016203540 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 mai 2016 en cause de l'Ordre des architectes contre la SA « DBFM Scholen van Morgen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2016, la Cou « L'article 2 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes viole-t-il les articles 10 (...)

décret

type décret prom. 16/06/2016 pub. 15/07/2016 numac 2016029312 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la programmation d'options, pour les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018, dans l'enseignement secondaire ordinaire qualifiant, ainsi que dans l'enseignement spécialisé de forme 4 type décret prom. 08/07/2016 pub. 15/07/2016 numac 2016036139 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016203735 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 2 décembre 2015, du premier président de la cour d'appel d'Anvers, Mme Vanstraele(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/06/2016 pub. 15/07/2016 numac 2016027226 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XI, relatives aux services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/07/2016 pub. 15/07/2016 numac 2016036119 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution du décret du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/07/2016 pub. 15/07/2016 numac 2016036118 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1999 fixant les conditions d'agrément des ateliers protégés

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016203723 source service public de wallonie Commissariat général au Tourisme Un arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 et désigne, à la date du 15 mars 2016, Mme Barbara Destrée en qualité de mandataire de rang A2, en tant que

avis

type avis prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016009359 source service public federal justice Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation. - Composition La Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation se compose comme suit : 1° sont désignés par l'Ordre des barreaux francopho - membre effectif : M. François Glansdorff, advocaat, ancien bâtonnier, - membre suppléant : M. (...) type avis prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016203539 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mai 2016 en cause de la SCRL « GDA Systems » contre le gestionnaire financier de la commune de Overijse, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour l « L'article 94 du décret communal [flamand] du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 de(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016000442 source service public federal interieur Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 5 juillet 2016 l'

liste

type liste prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016203781 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de traducteurs (niveau A), francophones, pour l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace - SPF Intérieur (AFG16131) Une liste de 10 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outr(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : Diplôme de b(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016000395 source service public federal interieur Tombola. - Autorisation Par arrêté royal III/42/2493/16 du 1 er juillet 2016 pris en vertu de la loi du 31 décemb(...)

code des sociétes

type code des sociétes prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016003210 source banque nationale de belgique Nouvelle version des formulaires standardisés de dépôt des « comptes annuels et autres documents à déposer par les entreprises en vertu du Code des sociétés », établis par la Banque nationale de Belgique En application de l'article 174, § 2 Ces nouveaux modèles entrent en vigueur pour les exercices comptables débutant après le 31 décembre(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016203665 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Nominations 2015. - Erratum de l'année 2015 Par arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 15 décembre 2015, M. Cédric THUYSBAERT est nommé à titre définitif au grade d'assistant administratif, avec effet au 1 er déc

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/06/2016 pub. 15/07/2016 numac 2016203715 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Beloeil

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016203727 source selor - bureau de selection de l'administration federale Note de service adressée aux agents statutaires de niveau B et de niveau C du SPF P&O Une sélection comparative d'accession au niveau A pour la fonction francophone suivante : ? Consultant HRS Le SELOR vous inform(...) Un mail reprenant les liens vers les descriptions de fonctions sera envoyé aux personnes concernées(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016009350 source service public federal justice Deuxième appel aux candidats pour un mandat de membre notaire auprès des commissions de nomination pour le notariat A la suite de l'appel aux candidats pour le mandat de membre notaire au sein des co(...) Les personnes qui ont déjà introduit leur candidature à la suite du premier appel ne doivent pas ré(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016018240 source chambres legislatives, chambre des representants Nouvel appel aux candidats pour les mandats de membre non-notaire au sein des Commissions de nomination pour le notariat Etant donné que l'appel aux candidats pour les mandats de membre non-notaire des Commissions de nomination pour le notariat, Les personnes qui ont déjà posé leur candidature à la suite du premier appel ne doivent plus la réi(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 15/07/2016 numac 2016203791 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection comparative de ****, francophones La sélection comparative de **** (niveau A2), francophones, pour l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de **** (****16082) a été ****(...) Le nombre de lauréats s'élève à 3.

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