SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

16 JUIN 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Beloeil

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à l'aménagement de la route N526 à hauteur d'Ellignies-Sainte-Anne;

Considérant que cet aménagement consistera en un alignement de ladite route et en la réalisation d'un cheminement cyclo-piéton sécurisé;

Considérant que cet aménagement nécessitera une expropriation sur la commune de Beloeil;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire à l'aménagement de la route N526 à hauteur d'Ellignies-Sainte-Anne, tel que figuré au plan numéro HN526-B3/22, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 16 juin 2016.

M. PREVOT

Plan n° HN526-B3/22 Tableau des emprises Ellignies-Sainte-Anne (Beloeil)

N° au plan

Cadastre

Lieu-dit

Propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance

Revenu

Surface à acquérir

Sn

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

704d

Rue de l'Allouette

De Roeck, Jean-Louis Chaussée Brunehaut 304 7972 Beloeil De Roeck, Jonathan Chaussée Brunehaut 304 7972 Beloeil

Maison

00

01

82

225 2F

00

01

82

Le plan n ° HN526-B3/22 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 Mons.