loi

type loi prom. 22/05/2014 pub. 22/07/2014 numac 2014011396 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants type loi prom. 27/05/2014 pub. 22/07/2014 numac 2014015163 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013 (2) (3)

code civil

type code civil prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014055260 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, domicilié à 8500 **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/07/2014 pub. 22/07/2014 numac 2014015188 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire type arrêté royal prom. 27/05/2014 pub. 22/07/2014 numac 2014022289 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014024154 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Distinction Par arrêté royal du 21 mars 2014, M. DE SMEDT Jan, Directeur du Conseil fédéral pour le Développement durable, domicilié à Pellenberg, est nommé Officier de l'Ordre de la Couronne. Il prend rang dans l'Ordre comme titula type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 22/07/2014 numac 2014024294 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2014 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente type arrêté royal prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014204667 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er juillet 2014, dans l'article 1 er de l'arrêté royal du 25 mars 2014 par lequel Mme Hendrickx, G., a été nommée substitut du procureur du Roi près le nouveau parquet du Limbourg la dat Elle est nommée simultanément substitut du procureur du Roi près le parquet d'Anvers. Par ar(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014204669 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 22 octobre 2013, entrant en vigueur à la date de prestation de serment de son successeur, est acceptée la démission de M. Timmermans, O., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Berchem-Sainte-Agathe. Par arrêtés royaux du 1 er juillet 2014, entrant en vigueur à la date de la prestatio

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/07/2014 pub. 22/07/2014 numac 2014011413 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de la Syrie type arrêté ministériel prom. 01/07/2014 pub. 22/07/2014 numac 2014011414 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie type arrêté ministériel prom. 24/06/2014 pub. 22/07/2014 numac 2014022399 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant la liste des prestations de santé soumises à une autorisation préalable en vertu de l'article 294, § 1^er, 14°, deuxième alinéa, sous a), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014204454 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 98/2014 du 30 juin 2014 Numéro du rôle : 5592 En cause : le recours en annulation des articles 4.8.14, 4.8.19, 4.8.20 et 4.8.34, § 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire, tels qu'ils ont été remplacés ou La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, des juges E. De Groo(...) type arrêt prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014204453 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 97/2014 du 30 juin 2014 Numéros du rôle : 5538 et 5539 En cause : les recours en annulation des articles 6, § 1 er , 4°, 7, alinéa 2, et 8, §§ 2 et 3 , du décret de la(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, des juges E. De Groo(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2013 pub. 22/07/2014 numac 2014029127 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 100 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/04/2014 pub. 22/07/2014 numac 2014031341 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la commercialisation du gibier dans la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/05/2014 pub. 22/07/2014 numac 2014031529 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d'entreprises type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014031625 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014, est inscrit sur la l(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014031624 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014, est inscrit sur la l(...)

avis

type avis prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014000615 source service public federal interieur Avis concernant l'annexe C de la Directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative A l'attention : - du Commissaire génér - des Chefs de Corps de la Police locale. Comme mentionné dans le point 5 de la Directive minist(...) type avis prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014011472 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Autorité belge de la Concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration Affaire n° CONC-C/C-14/0017 : Nord Europe Assurances SA et MetLife Insurance SA/NV Le 14 juillet 2014, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notificatio(...) type avis prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014018260 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alain JORIS a demandé l'annulation de l'arrêté du Collège réuni de la Commissi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014024299 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Permis de construire et autorisation d'exploitation d'un Belgian Offshore Grid L'arrêté ministériel du 7 juillet 2014, pris en exécution de l'arrêté royal du 7 septembre 2003, établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations r(...) Les permis sont octroyés pour une période de cinq ans. L'autorisation est octroyée pour une période(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014027205 source parlement wallon Règlement du Parlement wallon TITRE I er . - Le Parlement wallon Article 1 er . Le Parlement wallon est l'assemblée élue conformément à l'article 116 de la Constitution et à l'article 24 de la loi spéciale du 8 août 1980(...) Art. 2. Lorsque le Parlement wallon est constitué, il en est donné connaissance au Roi, aux Chambre(...)

décret

type décret prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014204463 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Cerdeck, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014204462 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « SA ETS Henrotte », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dan L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014204465 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Hydrogaz, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014204464 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA D. Poncelet, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014204466 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Transledegem », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014204467 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Transmyl, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014204468 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Olivier Bardessa, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que danger L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014204608 source service public de wallonie Aménagement du territoire BÜTGENBACH. - Un arrêté ministériel du 10 juin 2014 renouvelle la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité de Bütgenbach dont la composition est contenue dans la délibération du conse La liste des membres peut être consultée auprès de la DGO4, Département de l'Aménagement du Territo(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014022380 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique de l'hospitalisation, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats, démission et nomination de membres Par arrêté royal du 1 er juillet 2014, sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014204600 source service public federal securite sociale Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion. - Démission et nomination d'un membre suppléant et renouvellement du mandat de certains membres suppléants Par arrêté royal du 29 juin 2014 qui entre en vigueur le lendemain - démission honorable de son mandat de membre suppléant du Comité de gestion de la Caisse auxiliair(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/07/2014 numac 2014009432 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 17 juillet 2014, page 54300, d'une place vacante de notaire à la résidence de Hal, le mot `Hal' doit être remplacé par le mot `Beersel'.

document

type document prom. 10/06/2014 pub. 22/07/2014 numac 2014022405 source service public federal securite sociale Collège des médecins pour des médicaments orphelins - Duodopa, institué auprès du Service des soins de santé Remplacement de membres

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