publié le 22 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alain JORIS a demandé l'annulation de l'arrêté du Collège réuni de la Commissi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018260
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- 22/07/2014
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alain JORIS a demandé l'annulation de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.227/VIII-9199.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.