loi

type loi prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013009131 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 6 mars 2013, le nommé **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, est autorisé, sauf opposition en temps utile sur (...) Par arrêté royal du 6 mars 2013, M. ****, **** ****, né à **** le 25 décembre 198(...)

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013011164 source bureau d'intervention et de restitution belge Plan du personnel 2013 Le conseil d'administration, Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment l'article 445; Vu la loi du 7 juillet 2002 modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitut Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 08/04/2013 numac 2012012185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, instaurant une prime exceptionnelle pour les travailleurs en exécution de l'accord non marchand 2010-2011 du 19 septembre 2011 en Communauté française pour certains secteurs de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française : ateliers de production, bibliothèques, centres culturels, centres de jeunes, éducation permanente, fédérations sportives, « la Médiathèque », organisations de jeunesse, télévisions locales type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 08/04/2013 numac 2012207257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail à durée déterminée type arrêté royal prom. 11/01/2013 pub. 08/04/2013 numac 2012207538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'un supplément à l'allocation de fin d'année dans les "Services d'Accueil spécialisé de la Petite Enfance" (1) type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013003030 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Presto 30 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013003053 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013003096 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2013 type arrêté royal prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013009150 source service public federal justice Personnel. - Promotions Par arrêtés royaux du 17 mars 2013, sont promues par avancement de classe à la classe A2 au service public fédéral Justice, services centraux : Mme Aurélie THOMSIN, née le 9 novembre 1981 à Liège, cadre linguistique français, filière de métier(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013014090 source service public federal mobilite et transports Désignations. - Personnel. - Désignations du Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National Par arrêté royal du 19 mars 2013, M. Serge DRUGMAND est désigné pour exercer la fonction de Dire Par arrêté royal du 19 mars 2013, M. Marc HINOUL est désigné pour exercer la fonction de Direc(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013022169 source service public federal securite sociale Personnel. - Démission à sa demande Par arrêté royal du 4 mars 2013, il est accordé à M. Koenraad BAERT, attaché au Service public fédéral Sécurité sociale, démission à sa demande à partir de 1 er mai 2012. type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 08/04/2013 numac 2013022182 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de la plate-forme eHealth type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 08/04/2013 numac 2013022181 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du conseil consultatif stratégique « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen », du conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen », du conseil consultatif stratégique « Vlaamse Woonraad », du conseil consultatif stratégique « Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed », du conseil consultatif stratégique « Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media van Vlaanderen », du conseil consultatif stratégique « Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen », du conseil consultatif stratégique pour « Landbouw en Visserij » et du conseil consultatif stratégique pour « Wetenschaps- en Innovatiebeleid » type arrêté royal prom. 07/03/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013022187 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même type arrêté royal prom. 21/03/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013022190 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l'article 278 de la loi-programme du 24 décembre 2002 type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013022191 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013029264 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute francaise Agrément de l'élection d'un nouveau membre de l'Académie royale de Médecine de Belgique Par arrêté royal du 25 février 2013, est agréée l'élection en qualité de membre titulaire de l'Académie royale de Médecine de Belgique de M. le Professeur Ad type arrêté royal prom. 19/02/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013200746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1) type arrêté royal prom. 19/02/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013200932 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des articles 189, alinéa 2 et 194 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1) type arrêté royal prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013202010 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux Par arrêté royal du 6 mars 2013, il est arrêté : Article 1 er . § 1 er . Les Palmes d'Or de l'Ordre de la Couronne sont décernées à : Mme BRACKENIER, Carine, Andréa, Mathilde assistante en chef prise de rang : 08/04/2010. Art. 2. Ils prennent rang dans l'Ordre à la da(...) type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013202149 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission de l'accès aux et de réutilisation des documents administratifs type arrêté royal prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013202198 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 janvier 2013, M. Haelterman, J., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est désigné pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'a Par arrêtés royaux du 28 janvier 2013 : - la désignation de Mme Vandenbergh, A., juge au tri(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013000219 source service public federal interieur et service public federal justice Police intégrée structurée à deux niveaux Par arrêté ministériel du 27 mars 2013, M. Dany DONNEN est désigné en qualité de membre-expert effectif de l'Organe de contrôle de la gestion de l'information policière. type arrêté ministériel prom. 29/03/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013003098 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la datte en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat type arrêté ministériel prom. 29/03/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013202199 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction de directeur adjoint de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace

arrêt

type arrêt prom. 02/04/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013202162 source service public federal interieur Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant le niveau de libération pour le Ba-133, en complément du tableau A de l'annexe I^reB du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/03/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013027082 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'uniforme des agents du Département de la Police et des Contrôles et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 relatif à l'uniforme des agents de l'Unité de Répression des Pollutions type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/03/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013027083 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de la Direction de l'Anti-Braconnage et de la Répression des Pollutions du Département de la Police et des Contrôles et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013035289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire des adultes pour la discipline « diamantbewerking »

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013202085 source service public de wallonie Ecole d'Administration publique Par arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2013 qui entre en vigueur le 1 er avril 2013, Mme Isabelle Kuntziger est désignée, en accord avec le Gouvernement de la Communauté française, jusqu'au 31 déc type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013202086 source service public de wallonie Port autonome du Centre et de l'Ouest Par arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2013 qui entre en vigueur le 1 er avril 2013, Mme Anneliese Cosse est désignée en qualité d'administrateur suppléant au sein du conseil d'administratio type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013202088 source service public de wallonie Personnel Un arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2013 qui produit ses effets le 1 er février 2(...) type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013202139 source service public de wallonie Cabinets ministériels Par arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013, M. Eric Van Sevenant est nommé en qualité de Chef de Cabinet du Ministre-Président, à la date du 1 er avril 2013.

liste

type liste prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013202179 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateurs polyvalents en secrétariat-gestion de dossier (niveau C), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense (ANG13044) Une liste de 50 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection(...) Outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des lauréats (qui reste valable quatre ans) pr(...)

communication

type communication prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013003093 source banque nationale de belgique Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque nationale de Belgiqu Ce transfert a été autorisé par l'autorité suédoise, Finansinspektionen. La cession est opposabl(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013003106 source banque nationale de belgique Erratum à la publication de la Banque nationale de Belgique d.d. 25 mars 2013. - Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espac Le Comité de Direction de la Banque nationale de Belgique du 5 mars 2013 n'a pas émis d'objection a(...)

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013011176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de normalisation . - Enquêtes publiques Le Bureau de normalisation (NBN) met à l'enquête publique les projets de norme belge ci-après. Ces projets peuvent être obtenus contre paiement de son prix au Bureau de normalisation, rue de(...) Observations et suggestions peuvent être envoyées au NBN jusqu'à la date de clôture de l'enquête.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/03/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013201947 source service public de wallonie Arrêté ministériel accordant une seconde dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans la commune de Bütgenbach, section Küchelscheid-Leykaul

décret

type décret prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013201951 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA P. Glorie », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013201955 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « FHU "Amax" Pawel Kostecki », en qualité de transporteur de déchets autres que L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013201954 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Dalla Costa, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que danger L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013201953 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « VOF Transportbedrijf Peter Bevelander », en qualité de transporteur de déchets autres qu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013201952 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV JW Limpens & zonen », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013201956 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Limburgs Bandag Bedrijf », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets aut L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013201957 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « SA Caro-Maintenace », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013202052 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'ingénieurs industriels - électromécanique (niveau A), francophones, pour la Régie des Bâtiments (AFG13038) Une liste de lauréats, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi également une l(...) Conditions d'admissibilité : Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? ingénieur i(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013003095 source service public federal budget et controle de la gestion Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 11 mars 2013, M. Sébastien LOOS est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/04/2013 numac 2013024089 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 19 février 2013, M. GIJS, Geert, né le 6 décembre 1962, est nommé à titre définitif, à partir du 1 er janvier 2013, au titre d'attaché dans un emploi de classe A1, dans le cadre linguistique

document

type document prom. 26/02/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013201311 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole

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