11 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail à durée déterminée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail à durée déterminée.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des ports Convention collective de travail du 27 septembre 2011 Prolongation de certaines conventions collectives de travail à durée déterminée (Convention enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106663/CO/301)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire des ports et aux travailleurs portuaires du contingent général et du contingent logistique et aux gens de métier qu'ils occupent.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur au 1er octobre 2011. Elle est applicable jusqu'au 30 avril 2012 inclus.

Art. 3.Les conventions collectives de travail suivantes, qui prennent fin au 31 mars 2011, sont prolongées jusqu'au 30 avril 2012 inclus. - la convention collective de travail du 30 septembre 2009 - accord sectoriel 2009-2010 pour les travailleurs portuaires du contingent général (numéro d'enregistrement 95871/CO/301); - la convention collective de travail du 30 septembre 2009 - accord sectoriel 2009-2010 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique (numéro d'enregistrement 95872/CO/301); - la convention collective de travail du 30 septembre 2009 - accord sectoriel 2009-2010 pour les gens de métier (numéro d'enregistrement 95873/CO/301).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK