loi

type loi prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012003058 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurance Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au cont(...) Ce transfert a été autorisé en France par l'Autorité de Contrôle prudentiel en date du 20 décembre (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2011204345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (1) type arrêté royal prom. 10/11/1967 pub. 13/02/2012 numac 2012000070 source service public federal interieur Arrêté royal n° 79 relatif à l'Ordre des médecins type arrêté royal prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012000082 source service public federal interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 26 janvier 2012, Mme Anna VAN CAUWELAERT-DE WYELS, présidente de la Commission permanente de Contrôle linguistique au département, est admise à la pension à partir du 1 er mars 2012. type arrêté royal prom. 08/02/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012022049 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2012 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 08/02/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012022048 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 13/02/2012 numac 2012024054 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires d'anatomie pathologique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions type arrêté royal prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012200034 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (1) type arrêté royal prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012200036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (1) type arrêté royal prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012200040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1) type arrêté royal prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012200047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (1) type arrêté royal prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012200050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments (1) type arrêté royal prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012200046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (1) type arrêté royal prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012200054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux (1) type arrêté royal prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012200116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2011 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (1) type arrêté royal prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012200117 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2011 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (1) type arrêté royal prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012200118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2011 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage (1) type arrêté royal prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012200145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique les délais de préavis des ouvriers licenciés en cas de prépension dégagement (1) type arrêté royal prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012200151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (1) type arrêté royal prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012200247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012200312 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement de jours fériés en 2012 (1) type arrêté royal prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012200334 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2011 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des services de gardiennage et/ou de surveillance (1) type arrêté royal prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012200936 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 1 er février 2012 : - M. Jodts, F., juge au tribunal de première instance de Furnes, est désigné à la fonction de juge (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012009041 source service public federal justice Arrêté ministériel portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses type arrêté ministériel prom. 07/02/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012011008 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie type arrêté ministériel prom. 09/02/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012022047 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues aux articles 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

décret

type décret prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012200830 source service public de wallonie Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012031060 source ministere de la region de bruxelles-capitale Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement telle que prévue à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009 relatif à la Nom du produit pour lequel une demande d'enregistrement est introduite : « Spéciale belge » T(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012035080 source autorite flamande Publication d'une demande d'enregistrement Publication d'une demande d'enregistrement dans le sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d' Nom du produit pour lequel une demande d'enregistrement est introduite : Spéciale belge. Protect(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012200819 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012200818 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe 1^re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage

circulaire

type circulaire prom. 19/01/2012 pub. 13/02/2012 numac 2012009049 source service public federal justice Circulaire 131ter concernant les frais de justice en matière répressive. - Mise à jour. - Indexation des tarifs prévus à l'annexe. - Erratum

avis

type avis prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012200829 source service public de wallonie Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement de la dénomination "Spéciale belge" en qualité d'indication géographique protégée En application du Règlement n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protect(...) La demande s'applique à des produits appartenant à la catégorie "bières". L'aire géograph(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012014034 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Secrétaire d'Etat à la Mo Erkenning van de rijsch(...) type agrément prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012200764 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Secrétaire d'Etat à la Mo Erkenning van de rijschool (...) type agrément prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012200765 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Secrétaire d'Etat à la Mo Erkenning van de rijschool (...)

communication

type communication prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012003056 source banque nationale de belgique Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgiqu Ce transfert a été autorisé au Royaume-Uni par la High Court of Justice le 8 décembre 2011. La c(...)

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012043001 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par(...)    Indexcijfers januari 2012 (...)

décret

type décret prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012200677 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA TPH, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur généra Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012200676 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Isaply, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012200678 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Gillet et fils, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Insp Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012200679 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la EURL Torpedo, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012200681 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Lefebvre Maxence, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012200680 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Transport Pierret, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Ins Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012200684 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL PMP Aménagement, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Ins Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012200683 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Dartois, Eric, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012200687 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Tranportbedrijf P.A.M. Derks », en qualité de transporteur de déchets autres que dang L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012200686 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Vervoerbedrijf Vanhaecke, J. », en qualité de collecteur et de transporteur de déch L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012200842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012200882 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative francophone d'experts environnement (niveau A) pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (AFG11152) Une liste de 12 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélec(...) Il est établi également une liste spécifique des personnes handicapées lauréates. Les personnes han(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/02/2012 numac 2012024066 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 24 janvier 2012, Mme Deworme, Aline, née le 13 décembre 1965, est désignée comme titulaire de la fonction de Directeur du Service d'Appui pour une période de six ans, à partir du 1 er mars 20

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