publié le 13 février 2012
Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgiqu Ce transfert a été autorisé au Royaume-Uni par la High Court of Justice le 8 décembre 2011. La c(...)
- source
- banque nationale de belgique
- numac
- 2012003056
- pub.
- 13/02/2012
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 24 janvier 2012 n'a pas émis d'objection au transfert des contrats d'assurance vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit britannique Paternoster UK Limited à l'entreprise d'assurance de droit britannique Rothesay Life Limited avec effet au 14 décembre 2011.
Ce transfert a été autorisé au Royaume-Uni par la High Court of Justice le 8 décembre 2011.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).
Le Gouverneur L. DECOENE