7 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie

Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant le Règlement (UE) n° 878/2011 du Conseil du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 30 septembre 2011;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 18 novembre 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 3 septembre 2011 au Règlement (UE) n° 878/2011 précité, Arrêtent :

Article 1er.L'importation des biens énumérés en annexe, avec origine ou provenance le Syrie, sont soumis à la délivrance d'une licence.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 3 septembre 2011.

Bruxelles, le 7 février 2012.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS

Annexe

Omschrijving

GS-code Code SH

Désignation

Ruwe aardolie en ruwe olie uit bitumineuze mineralen.

2709 00

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.

Aardolie en olie uit bitumineuze mineralen, andere dan ruwe; preparaten die 70 of meer gewichtspercenten aardolie of olie uit bitumineuze mineralen bevatten en waarvan het karakter door deze olie wordt bepaald, elders genoemd noch elders onder begrepen; afvalolie.

2710

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles.

Aardgas en andere gasvormige koolwaterstoffen.

2711

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.

Vaseline; paraffine, microkristallijne was uit aardolie, « slack wax », ozokeriet, montaanwas, turfwas, andere minerale was en dergelijke door synthese of op andere wijze verkregen producten, ook indien gekleurd.

2712

Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés.

Petroleumcokes, petroleumbitumen en andere residuen van aardolie of van olie uit bitumineuze mineralen.

2713

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.

Natuurlijk bitumen en natuurlijk asfalt; bitumineuze leisteen en bitumineus zand; asfaltiet en asfaltsteen.

2714

Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques.

Bitumineuze mengsels van natuurlijk asfalt, van natuurlijk bitumen, van petroleumbitumen, van minerale teer of van minerale teerpek (bijvoorbeeld bitumineuze mastiek, vloeibitumen of koudasfalt « cut-back »).

2715 00 00

Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 février 2012, soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS