22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie

Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie;

Considérant le Règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011;

Considérant le Règlement (UE) n° 168/2012 du Conseil du 27 février 2012 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 31 août 2012;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 5 décembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 19 janvier 2012 au Règlement (UE) n° 36/2012 précité, Arrêtent :

Article 1er.Dans la liste annexée à l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie, la rubrique suivante est supprimée :

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.

2711

Aardgas en andere gasvormige koolwaterstoffen.

Art. 2.L'importation des biens énumérés dans l'annexe II au présent arrêté, originaires ou en provenance de Syrie, sont soumis à la délivrance d'une licence à partir du 28 février 2012.

Art. 3.La liste annexée au même arrêté ministériel est intitulée « Annexe I ».

Art. 4.La liste des marchandises figurent en annexe du présent arrêté est ajoutée comme « Annexe II » en annexe du même arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 19 janvier 2012.

Bruxelles, le 22 février 2013.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS

Annexe Annexe II

Désignation

Code SH GS-code

Omschrijving

Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi- ouvrées, ou en poudre.

7106

Zilver (verguld zilver en geplatineerd zilver daaronder begrepen), onbewerkt, half bewerkt of in poedervorm.

Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi- ouvrées, ou en poudre.

7108

Goud (geplatineerd goud daaronder begrepen), onbewerkt, half bewerkt of in poedervorm.

Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi- ouvrées.

7109

Onedele metalen en zilver, geplateerd met goud, onbewerkt of half bewerkt.

Platine, sous formes brutes ou mi- ouvrées, ou en poudre.

7110

Platina, onbewerkt, half bewerkt of in poedervorm.

Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi- ouvrées.

7111

Onedele metalen, zilver en goud, geplateerd met platina, onbewerkt of half bewerkt.

Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux.

7112

Resten en afval, van edele metalen of van metalen geplateerd met edele metalen; andere resten en afval, bevattende edele metalen of verbindingen van edele metalen, van de soort hoofdzakelijk gebruikt voor het terugwinnen van edele metalen.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS