24 JUIN 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de Syrie

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de Syrie, modifié par l'arrête ministériel du 1er juillet 2014;

Considérant le Règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011;

Considérant le Règlement (UE) n° 1323/2014 du Conseil du 12 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 2 février 2015;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 6 mai 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 14 décembre 2014 au Règlement (UE) n° 1323/2014 précité, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant a licence l'exportation des marchandises à destination de Syrie, il est inséré un article 3/2 rédigé comme suit : «

Art. 3/2.L'exportation des biens énumérés dans l'annexe VI au présent arrêté, avec destination la Syrie, est soumise à la délivrance d'une licence à partir du 14 décembre 2014. ».

Art. 2.. Dans le même arrêté, il est inséré une annexe VI qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 14 décembre 2014.

Bruxelles, le 24 juin 2015.

K. PEETERS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de Syrie.

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS