15 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran

Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran;

Considérant le Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le Règlement (UE) n° 961/2010;

Considérant le Règlement (UE) n° 1263/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le Règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 8 mai 2013;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 2 septembre 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 23 décembre 2012 au Règlement (UE) n° 1263/2012 précité, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran les mots « les annexes Ire, II et III » sont remplacés par les mots « les annexes Ire, II, III et IV ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe IV qui est jointe en annexe IV au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 23 décembre 2012.

Bruxelles, le 15 janvier 2014.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS

Annexe IV à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran Annexe IV à l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran

Omschrijving

GS-code Code SH

Désignation

Aardgascondensaten.

2709 00 10

Condensats de gaz naturel.

Aardgas - vloeibaar gemaakt.

2711 11 00

Gaz naturel - liquéfié.

Aardgas - gasvorming.

2711 21 00

Gaz naturel - à l'état gazeux.

Propaan.

2711 12

Propane.

Butanen.

2711 13

Butanes.

Andere.

2711 19 00

Autres.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS