loi

type loi prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010003401 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comit(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...) type loi prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010003412 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation de cession de droits et obligations entre entreprises d'assurances (...) Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assu(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/06/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010000288 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal modifiant le **** en matière de dispenses des épreuves de sélection dans le cadre du recrutement externe pour les services de police type arrêté royal prom. 02/07/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010003405 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010009632 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte islamique Places d'imams Par arrêté royal du 25 juin 2010 modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2007 modifié le 7 juin 2009, une place d'imam premier en Une place d'imam premier en rang et une place d'imam troisième en rang sont créées auprès des commu(...) type arrêté royal prom. 19/05/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010011224 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité socio-économique national pour la Distribution type arrêté royal prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010015130 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Service extérieur. - Désignations Par arrêté royal du 27 septembre 2009, M. Bruno VAN DER PLUIJM est accrédité en qualité d'Ambassadeur de Belgique au Canada, avec résidence principale à Ottawa. Par arrêtés royaux du 17 juin 2010, M. Dami Par arrêté royal du 17 juin 2010, M. Raoul DELCORDE est accrédité en qualité d'Ambassadeur et C(...) type arrêté royal prom. 24/02/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010024156 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2010 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/06/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010000289 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant **** en matière de dispenses des épreuves de sélection dans le cadre du recrutement externe pour les services de police type arrêté ministériel prom. 29/06/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010003408 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010009642 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 5 juillet 2010 Mme Putzeys, L., assistant au greffe de la justice de paix du canton de Looz, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton. Le présent arrêté Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010015131 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière du Service extérieur. - Mission Par arrêté ministériel du 14 juin 2010, une seconde dispense de service est accordée à M. Pascal HEYMAN, pour une durée de deux ans à partir du 16 juin 2010, afin de lui donner la possibilité d'exercer sa Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010021074 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel relatif à la composition du conseil de direction de l'Institut royal du Patrimoine artistique type arrêté ministériel prom. 28/05/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010022297 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité au sein du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010203683 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 28 juin 2010, la

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010003410 source service public federal finances Administration des douanes et accises. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, du 9 juin 2010, n° 204.955, est annulé l'arrêté royal du 7 décembre 2009 notifié à M. Jacques Mercier le 16 décembre 2009 en type arrêt prom. 30/06/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010022317 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2010

décret

type décret prom. 04/06/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010203698 source service public de wallonie Circulaire interprétative concernant la définition d'"avion basé" de l'article 1^erbis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/06/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010031322 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/06/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010031331 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les organisations représentatives des classes moyennes, des employeurs, du secteur non- marchand et des travailleurs susceptibles d'être représentées au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant le nombre de membres qui leur est attribué type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010031333 source ministere de la region de bruxelles-capitale Personnel. - Pensions Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2010, Mme Rousseau, Sabine,(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/05/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010035462 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1^er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, pour ce qui concerne les normes de qualité environnementale applicables aux eaux de surface, sols aquatiques et eaux souterraines

avis

type avis prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010003409 source service public federal finances Avis relatif à la liste des marchés réglementés belges Conformément à l'article 3, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la(...) type avis prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010018261 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Union nationale de l'Armurerie, de la Chasse, de la Collection et du Tir a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2010. Cette affaire est inscrite au rôle s(...) type avis prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010018260 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dorine, Danny et Didier Kerckhof, ayant tous élu domicile chez Me Dirk Van Heuve Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.612/X-14.564. Pour le Greffier en chef(...) type avis prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010018258 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics , ayant son siège à 1000 Bru(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.534/XII-6204. Pour le Greffier en chef(...) type avis prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010018263 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Michael Dahlen a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 f(...) type avis prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010018264 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires en abrégé S.N.P. a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.791/XV-1294. Pour le Greffier en chef,(...) type avis prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010203629 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 avril 2010 en cause de l'inspecteur régional de l'urbanisme compétent pour la province d'Anvers contre la SA « V.E.R.O. », dont l'expédition est parvenue au - « Les articles 149, § 1 er , et 151 du décret du 18 mai 1999 portant organisation (...) type avis prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010203630 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 mai 2010 en cause de la commune de Maasmechelen contre Vital Boyen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2010, le Juge de paix du ca « L'article 114 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l(...) type avis prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010203631 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 mai 2010 en cause de Charles Laevens et la SPRL « Artimas » contre la SA « Mercator Assurances » et l'ASBL « Bureau belge des assureurs automobiles », dont l' « L'article 19bis - 11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire(...)

communication

type communication prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010003413 source commission bancaire, financiere et des assurances Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancai Ce transfert a été approuvé en France par décision du Comité des entreprises d'assurance du 24 déce(...)

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010009637 source service public federal justice Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire Préambule : Le présent règlement d'ordre intérieur fixe les modalités de fonctionnement et les règles selon lesquelles le conseil d'administrati Article 1 er . Disposition générale a) Pour l'application du présent règlement, il con(...)

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010015129 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en **** **** 29 juin 2010, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de **** à ****, avec comme circonscription consulaire la Région flamande.

erratum

type erratum prom. 22/06/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010021073 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces. - Erratum

décret

type décret prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010203509 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Ani. Quies, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangere L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010203510 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Entreprises Travaux agricoles Paquet, en qualité de collecteur et de transporteur de L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010203512 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Rougraff, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010203511 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la Société Transports fluviaux des Matériaux du Nord, en qualité de collecteur et de transpor L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010203513 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Terrassements Lernould & fils, en qualité de collecteur et de transporteur de déc L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010203515 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transports Lernould & fils, en qualité de collecteur et de transporteur de déchet L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010203514 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Lernould Terrassements & fils, en qualité de collecteur et de transporteur de déc L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010203516 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL Jet-Agri, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/05/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010203689 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Bruyère type arrêté ministériel prom. 17/05/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010203693 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Eghezée

erratum

type erratum prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010203716 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de chargés de sélection (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le SELOR (ANG10819). - Erratum Cette sélection est déjà parue au Moniteur belge du 15 juin 2010. Le nombre de personnes pouvant figurer sur(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010203729 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de géomètres, d'expression française. - Résultat La sélection comparative de géomètres (niveau B), d'expression française, pour le SPF Finances (AFG10021) a été clôturée le 5 juillet 2010. Le nombre de lauréa(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010203677 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 22 juin 2010, M. Kristof Verle est nommé en qualité d'agent de l' Etat dans la classe A1, au titre d'attaché, à partir du 1 er juin 2010 et prise de rang au 1 er juin 2009. Un type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010203679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 22 juin 2010, M. Steve Vandevelde est nommé en qualité d'agent de l' Etat dans la classe A1, au titre d'attaché, à partir du 1 er juin 2010 et prise de rang au 1 er juin 2009.

document

type document prom. 12/05/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010011277 source bureau d'intervention et de restitution belge Délégation des pouvoirs de signature type document prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010011278 source bureau d'intervention et de restitution belge Deuxième prorogation de la désignation d'un conseiller f.f. au BIRB Par arrêté du conseil d'administration daté du 12 mai 2010, la désignation de M. Philippe Hermkens,(...) type document prom. -- pub. 09/07/2010 numac 2010011279 source bureau d'intervention et de restitution belge Deuxième prorogation de la désignation d'un directeur général adjoint f.f. au BIRB Par arrêté du conseil d'administration daté du 12 mai 2010, la désignation de M. William Droeshout,(...)

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