SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

17 MAI 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Bruyère (Warisoulx)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un merlon antibruit le long de la E411 sur le territoire de Warisoulx et Dhuy;

Considérant que le but de ces expropriations est de réduire les nuisances sonores à proximité de l'E411 à Warisoulx et Dhuy;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un merlon antibruit sur le territoire de la commune de La Bruyère (Warisoulx), tels que figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/E411/2195/E1, ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 17 mai 2010.

B. LUTGEN

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface cadastrale

Surface à exproprier

Observa- tions

Son

N° parc.

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B2

543c

1323

Collignon, Robert et Duvieusart, Agnès Rue des Atrebates 114, 1040 Etterbeek

Pâture

00

96

36

00

13

68

2

B4

562k

1042

Frederick, Marcel et Dury, Francine Rue des Trieux 9, 5080 La Bruyère

Pâture

00

38

51

00

00

07

3

B4

572f

1492

Boogaerts, Dominique Rue des Trieux 13, 5080 La Bruyère

Maison

00

26

83

00

01

48

4

B4

577x

1449

Salembier, Pierre et Lauwers, Christelle Rue des Trieux 15, 5080 La Bruyère

Maison

00

09

14

00

00

76

5

B4

604f

1567

Smolders, Alfons et Frederick, Lucie Rue des Trieux 7, 5080 La Bruyère

Jardin

00

36

43

00

06

82

6

B4

643b

1559

Detry, Marie et Ravet, Gérard Rue Saint-Luc 10, 5004 Namur

Pâture

00

38

40

00

01

80

7

B4

645b

1160

Michau, Etienne et Delbascourt, Cécile Rue des Nobles 55, 5003 Namur

Pâture

00

29

12

00

10

52

8

B4

652c

1564

Dochier, Emile et Euphrosine, Louise Rue de Cognelée 71, 5080 La Bruyère

Terre

01

22

29

00

19

41

9

B4

577w

1431

Delvaux, Florine et Decamp, Maurice Rue des Trieux 17, 5080 La Bruyère

Maison

00

12

52

00

00

37

TOTAL

00

54

91

Le plan n° FG9/E411/2195/E1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur - D131, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Jambes.