publié le 09 juillet 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics , ayant son siège à 1000 Bru(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.534/XII-6204. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018258
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- 09/07/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.), ayant son siège à 1000 Bruxelles, place Fontainas 9-11, a demandé le 21 mai 2010 l'annulation de la délibération du conseil communal de Brasschaat du 28 janvier 2010 visant à supprimer la constitution d'une réserve de recrutement dans les conditions de recrutement et de promotion à la fonction de directeur du « Gemeentelijk Instituut Brasschaat Secundair Onderwijs (bovenschool) » et dans les conditions de recrutement et de promotion à la fonction de directeur de la « Gemeentelijke Middenschool Brasschaat ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.534/XII-6204.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.