CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dorine, Danny et Didier Kerckhof, ayant tous élu domicile chez Me Dirk Van Heuven, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6/24, ont demandé le 31 mai 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 mars 2010 relatif à la prise de possession immédiate et à l'expropriation, en vue du réaménagement du complexe d'accès A10/E40, des biens immeubles désignés aux plans 1M3D8H G 100625 et 1M3D8H G 100626 02 sur le territoire de la commune d'Aalter, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.612/X-14.564.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.